Un agent immobilier est un professionnel qui a pour rôles de réaliser des transactions immobilières. Il agiten tant qu’intermédiaire dans les domaines de l’achat, de la vente, de la location d’immeubles ou de fonds de commerce. Il s’occupe également de cession de parts de société, liés àun immeuble ou un fonds de commerce.
Les obligations d’un agent immobilier
Les activitéssuscitées d’un agent immobilier peuvent être exercées dans le cadre d’une entreprise individuelle, d’une société, ou d’une association. Cependant, elles ne peuvent pas être exercées dans le domaine du statut d’un auto-entrepreneur. Ainsi, elles sont considérées comme une prestation de services, ayant une nature commerciale si l’agent immobilier est considéré tel un commerçant. Pour exercer, l’agent immobilier doit détenir une carte professionnelle numérotée.
L’agent immobilier doit souscrire un contrat d’assurance qui doit couvrir toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.Celui-ci doit être souscrit pour chaque établissement en particulier, succursale, agence, bureau et pour les agents commerciaux autorisés par le titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier. Dans la pratique, la limite de garantie ne doit pas se situer en dessous de 76 224,51 € par an, pour un même assuré. De plus, les franchises ne doivent pas dépasser les 10 % des indemnités dues.
Pour exercer, l’agent immobilier doit mentionner de manière visible à la clientèle les informations comme lenuméro decarte professionnelle, lamention de perception ou non de fonds ou le montant de la garantie financière agent immobilier, la dénomination et les coordonnées du garant, lestarifs TTC (Toutes Taxes Comprises) des prestations ainsi que leur mode de calcul. Quand ces prix sont calculés de façonproportionnelleà la valeur du bien vendu ou au loyer, l’affichage doit préciser les pourcentages prélevés, tout en faisant apparaître tous les éléments se rapportant à ces pourcentages.
Puisque l’agent immobilier est un intermédiaire qui agit pour le compte d’un client propriétaire ou bailleur, dénommé mandant, il doit obligatoirement avoirun mandat écrit l’autorisant à toutes négociations etaux engagements.En l’absence d’un mandat, la transaction peut être considérée comme nulle. Ainsi, un original doit être transmis au client durant la signature. Il doit mentionner le numéro de la carte professionnelle et, si besoin, le nom et la qualité du collaborateur qui doit intervenir dans la conclusion du contrat.
Par ailleurs, l’agent immobilier est obligé de vérifier que les personnes souhaitant vendre un bien possèdent le titre de propriété. L’agent doit également vérifier toutes les caractéristiques du bien données par le vendeur, notamment sasurface, l’existence de servitudes, l’existence de diagnostics immobiliers obligatoires. Il ne doit pas non plus oublier de vérifier la solvabilité des éventuels acquéreurs.
La garantie financière agent immobilier en détails
La garantie financière agent immobilier, est une étape obligatoire que doit passer le futur agent immobilier. Elle doit être souscrite auprès d’un établissement de crédit comme une banque, une entreprise d’assurance, une société de financement ou une caisse de dépôts. Cependant, un agent immobilier qui stipule son intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, n’a pas à justifier de cette garantie financière.
Egalement, quand l’agent immobilier perçoit des fonds de ses clients, il doit respecter les étapes qui suivent :
- tenue d’un registre de tous les versements,
- délivrance d’un reçu. L’original est remis au client si le double est à conserver dans le carnet de reçus,
- affectation des fonds obtenus dans un compte dédié.
Ainsi, la garantie ne peut être inférieure à 30 000 € durant les 2 premiers exercices. Dans le cas d’exercice de nombreuses activités immobilières, la garantie doit pouvoir couvrir chacune de ces activités.