Quand on parle de location d’un local à but commercial, il est toujours important de se renseigner sur les bases. Les questions qui se posent le plus se situent sur le comment de la chose et la procédure à suivre. Pourtant, quand on parle de location de local, le mot bail commercial vient toujours après. Dominer parfaitement ce terme revient donc à adopter le concept afin de mieux l’appréhender.
Le local commercial : plusieurs possibilités et les clauses à vérifier
Quelle que soit la région, des bases logiques régissent la location comme la location d’un local commercial Nantes par exemple. Ce type de location offre plusieurs possibilités de choix dans la forme, mais la plus répandue en matière de local commercial est la location individuelle. Dans cette forme, l’entreprise ou le professionnel en charge loue un seul local commercial et s’acquitte de l’ensemble des charges liées à la location. Cette forme est idéale pour les artisans et les commerçants ayant besoin de stocker du matériel ou des marchandises.
Sinon, il y a la location partagée d’un local commercial qui permettra de partager les frais que ce soit le loyer, l’électricité ou encore internet. Cette forme, par contre, est plus utilisée par les professions libérales et est encore marginale chez les commerçants ou artisans, même si elle s’est bien développée au cours de ces dernières années.
La location du local commercial passera indubitablement par un bail commercial qui fera office de fond face au caractère de la location en elle-même. Le type de location sera donc à vérifier puisque certains baux de courtes durées peuvent être utilisés pour la location de commerces, mais ne sont pas pour autant des baux commerciaux et ne privilégient donc pas des avantages associés.
Sinon, le montant du loyer pourra être révisé tous les 3 ans aussi si initialement, il sera fixé librement entre le bailleur et le locataire. Cependant, à l’issue des 9 ans qui sont la durée minimum d’un bail, le loyer sera fixé au niveau de la valeur locative du local commercial avec un plafonnement calculé en fonction de l’indice INSEE. Concernant les charges, celles dues par le locataire se devront d’être inscrites dans le bail et cela afin d’éviter tous litiges.
Le bail commercial
Il faut savoir que le bail commercial est l’élément central de la location d’un local commercial. Les entreprises ou professionnels exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle avec un immobilier d’entreprise sont obligatoirement tenus de souscrire à un bail commercial. La souscription à ce dernier impliquera différents frais à savoir le paiement d’un droit d’entrée que l’on appelle aussi « pas de porte » ou encore le règlement des honoraires du notaire qui rédigera le bail en question.
Concernant la durée du bail, le contrat se devra d’avoir une durée minimum de 9 ans. Aussi, il est interdit aux parties de prévoir une durée plus courte sauf à convenir d’un bail dérogatoire au décret 53 qui est en général d’une durée de 23 mois. Par contre, rien n’interdit une durée plus longue à 9 ans allant de 10 à 12 ans voir plus. Le seul interdit se situera sur le bail perpétuel.
La faculté de résiliation anticipée du bail commercial existe à chaque échéance triennale aussi. Cela afin de permettre au locataire de se dégager du bail en question en cas de déficit prononcé. Cette résiliation pourra donc s’exercer à 3 ans, à 6 ans ou encore à 9 ans. Suite de quoi, le locataire donnera donc congé au propriétaire par le biais d’un acte extrajudiciaire. Sinon, en début de bail, un dépôt de garantie, dans le cas des baux commerciaux, sera exigé par le bailleur. Il restera en possession de ce dernier pendant la durée du bail afin de garantir les paiements qui lui sont dus. En fin de bail, le dépôt de garantie est restitué au locataire une fois les dégradations déduites.
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