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Les obligations légales pour les démolitions

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Dans certains cas, les anciennes constructions doivent laisser la place aux nouvelles. En effet, la démolition n’est pas chose rare dans le monde de la construction. Cette démarche induit quelques obligations. Qu’en est-il de ces obligations légales ? Les réponses.

Les démarches administratives

Que ce soit pour une démolition partielle ou totale, le permis de démolir est un incontournable. Cette autorisation est obligatoire notamment dans les zones protégées ou classées. Toutefois, certaines communes peuvent l’exiger pour toute démolition ayant lieu sur son territoire. Il est donc préférable de toujours se renseigner auprès de la commune sur les réglementations en vigueur. Ce document n’est également pas nécessaire si la destruction résulte d’une décision judiciaire (bien jugé insalubre ou une construction sans autorisation).

Le dossier de demande de permis de démolir est constitué d’un formulaire CERFA à télécharger ici. À ajouter à ce formulaire un plan de situation de terrain, un plan des constructions à démolir ou à conserver ainsi qu’une photo donnant une vue sur la totalité du bien à démolir. Des papiers supplémentaires peuvent encore vous être demandés, mais encore une fois, cela va dépendre de votre commune donc n’hésitez pas à vous renseigner. La mairie dispose de deux mois pour se pencher sur le dossier.

Si au bout de ce délai, la mairie ne donne pas signe de vie, vous obtiendrez un permis tacite, ce qui veut dire que la demande peut être considérée comme acceptée, mais il faudra encore se renseigner auprès de la mairie. Ce permis est valable durant deux ans, et si les travaux n’ont pas lieu pendant ce délai, l’autorisation devient factice.

Le diagnostic d’amiante et de plomb

Depuis 1999, le diagnostic technique d’amiante est obligatoire avant une démolition. Cette obligation concerne notamment les bâtiments construits avant 1997. L’objectif est de garantir la sécurité des personnes qui vont intervenir sur le chantier. Ce diagnostic portera notamment sur les faux plafonds, mais également dans les canalisations et les dalles. Mais attention, ce n’est pas n’importe qui qui peut mener ce repérage, seul un professionnel certifié par la COFRAC est habilité à faire diagnostic. Si ce dernier s’avère positif, il faudra faire venir une entreprise de désamiantisation, comme celles que vous pourrez trouver ici.

Quant au diagnostic plomb, il est obligatoire pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1949. Le plomb était à cette époque très utilisé dans les peintures. Et pourtant, les écailles et les poussières de peinture au plomb sont nocives tant pour les résidents que pour les personnes intervenant sur le chantier. Pour pouvoir utiliser l’appareil à fluorescence qui va servir à détecter le plomb, le professionnel doit avoir une autorisation émanant de l’ASN. Ne lésinez pas sur ce détail lors du choix de votre prestataire.

Trouver une entreprise de démolition

Avec les offres qui abondent sur le marché, il est davantage plus difficile de trouver une bonne entreprise de démolition. Mais en allant sur les annuaires en ligne, vous trouverez facilement les professionnels près de chez vous. Comparez les différentes offres pour trouver le meilleur rapport qualité-prix. Mais attention aux offres trop mirobolantes, petits prix ne rime pas toujours avec travail de qualité. N’hésitez pas à vous fier au bouche-à-oreille en vous renseignant auprès de votre entourage, c’est le meilleur moyen de trouver un professionnel digne de confiance. Soyez toutefois vigilant sur les différentes garanties et assurances obligatoires dont doivent disposer les entreprises.

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