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Quels sont les principes du bail précaire habitation ?

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Choisir une location n’est pas chose aisée, vous devez prendre en compte beaucoup de paramètres dont le bail. Le bail d’habitation classique vous engage sur une période de trois à six ans minimum selon que vous décidiez de louer à une personne physique ou morale. Les contraintes du contrat d’habitation sont trop lourdes pour vous ? On vous donne toutes les clés pour souscrire un bail précaire d’habitation en toute tranquillité.

Bail précaire habitation : les bases

Le bail précaire d’habitation – également appelé bail d’habitation dérogatoire – est un contrat de location à durée réduite. Cela signifie que la durée du contrat est d’au moins une année et peut aller jusqu’à trois ans. Vous pouvez ainsi déroger à la durée minimale du contrat d’habitation classique. Ce contrat est régi par l’article 11 de la loi du 6 juillet 1989. À l’issue du contrat, un préavis de départ devra être donné au moins deux mois à l’avance par le bailleur.

C’est en effet un contrat en faveur du bailleur puisque celui-ci peut interrompre la location dès que survient un événement convenu au préalable dans le bail. En effet, il doit préciser de la nature de l’événement à venir qui sera à la base du départ du locataire. L’événement peut être :

  • Une mutation
  • La fin d’un contrat de travail
  • Un mariage
  • Un départ en retraite
  • Une grossesse

Ce motif devra être rédigé expressément dans le bail : il est la clé de voûte de ce contrat.

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Les avantages et les inconvénients

Cela confère aux propriétaires une certaine flexibilité : si vous attendez une mutation ou une grossesse pour reprendre votre bien immobilier, c’est la solution idéale. En revanche, vous devez avoir un but précis qui vous pousse à signer ce bail afin de pouvoir le justifier sinon il ne sera pas valide. Prenez garde : les motifs et justificatifs pour recourir à ce type de bail ne sont pas si faciles à trouver. Et le moment venu, le propriétaire aura l’obligation de fournir une justification de l’événement, comme un certificat médical dans le cas d’une grossesse.

Le propriétaire peut choisir d’arrêter la location pour des raisons professionnelles ou familiales. Pour les locataires, n’oubliez pas que c’est un contrat temporaire qui peut prendre fin à tout moment bien que le propriétaire a le devoir de respecter le préavis. Si ce contrat fait suite à un contrat de location classique, le propriétaire ne pourra pas réviser le loyer à la hausse. D’ailleurs le locataire ne bénéfice en aucun cas d’un droit de renouvellement.

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Comment s’y prendre ?

Si l’événement spécifié dans le contrat d’habitation ne se produit pas ou qu’il tarde, le bailleur peut prolonger le bail immobilier d’un an mais ce recours ne pourra être utilisé qu’une fois. Cependant s’il ne se produit pas du tout, le locataire verra son bail être requalifié en bail de droit commun de trois ans. Attention, le propriétaire ne peut pas louer pour une période inférieure à un an.

Ce type de location est donc intéressant pour les locataires qui cherchent un logement pendant un an comme les étudiants. Autrement ce bail reste « imprévisible » : l’occupant ne sait pas quand le congé du bailleur arrivera ou bien s’il pourra retrouver une location pendant les deux mois de préavis. Pour plus d’informations, consultez la page suivante.

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