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Législation

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Les sites spécialisés comme CICV vous le confirmeront, le marché du rachat de crédit est plutôt stable en France. Évidemment, quelques changements sont à...

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Un beau jour, vous découvrez qu’une partie du logement que vous louez est envahie par les cafards ou les punaises de lit. Une opération...

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Comme tout contrat d’assurance, un contrat d'assurance professionnelle peut être résilié, à l’initiative de l’assureur ou de l’assuré. Toutefois, tous les motifs ne sont...

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La vente immobilière est un domaine qui peut se révéler être complexe, surtout sans compétences et notions particulières pour mener à bien la transaction....

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Depuis l’année 2003, et effective depuis l’année 2016, la loi Duflot a rendu obligatoire la souscription d’une garantie financière d'achèvement pour les promoteurs immobiliers. Cette...

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La liste des contrôles à effectuer est assez longue pour tous ceux qui désirent mettre en vente ou en location un bien immobilier et...

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Faisant partie des obligations légales d’un agent immobilier, la garantie financière est obligatoire. Sa souscription auprès d’un assureur respecte donc des textes légaux en...

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Connu depuis 1987 comme élément cancérigène, le radon est aujourd'hui encore méconnu du public. Il serait pourtant la deuxième cause de cancer du poumon...

1987

Au sein d’une copropriété, il n’est pas toujours aisé de concilier l’intérêt individuel d’un copropriétaire et l’intérêt collectif, lorsque des travaux sont en jeu....

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En remplacement de la garantie universelle des loyers, un dispositif prévu par la loi ALUR qui n’aura finalement jamais vu le jour, Sylvia Pinel...