Accueil Législation

Législation

1453

Que ce soit pour une vente ou pour une location, il existe des diagnostics immobiliers rendus obligatoires par la loi Carrez. Ainsi, constituer un...

8173

Devenir copropriétaire implique des responsabilités. Il faut assister aux assemblées générales, gérer les relations avec le syndic, user tantôt de diplomatie et tantôt de...

3708

La loi SRU apporte des modifications au code de l’urbanisme. Si vous êtes en copropriété cela vous concerne puisque l’article 49 de cette loi...

1452

Promulguée le 24 mars 2014, la loi Alur a été publiée au Journal officiel le 26 mars. À l’initiative de Cécile Duflot alors ministre...

2103

La loi Pinel vient en renfort de la loi Alur également appelée loi Duflot. Son but est d’assouplir les règles de la loi précédente pour...