Accueil Législation

Législation

4404

La loi SRU apporte des modifications au code de l’urbanisme. Si vous êtes en copropriété cela vous concerne puisque l’article 49 de cette loi...

1744

Promulguée le 24 mars 2014, la loi Alur a été publiée au Journal officiel le 26 mars. À l’initiative de Cécile Duflot alors ministre...

2541

La loi Pinel vient en renfort de la loi Alur également appelée loi Duflot. Son but est d’assouplir les règles de la loi précédente pour...