Annonce particulièrement attendue par de nombreux contribuables français et des professionnels de l’immobilier, la loi logement du nouveau gouvernement a été présentée le 20 septembre 2017. La loi Pinel et le prêt à taux zéro (PTZ) sont ainsi prolongés pour une durée de quatre ans, avec toutefois quelques contreparties.
Le dispositif Pinel et le PTZ prolongés
Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 20 septembre 2017 à l’Hôtel de Castries, le gouvernement En marche a annoncé la nouvelle loi logement, attendue depuis quelques semaines par les contribuables français et les professionnels de l’immobilier. Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires et son secrétaire d’Etat, Julien Denormandie, ont ainsi confirmé les bruits de couloir qui se faisait entendre depuis la semaine dernière, c’est-à-dire la prolongation de la loi Pinel et du prêt à taux zéro.
Le ministre du logement affirme notamment que les dispositifs « [Ils] sont pérennisés pour quatre ans, jusqu’en 2022, pour donner de la lisibilité au secteur et recentrés sur les zones urbaines. »
Particuliers comme professionnels, beaucoup espéraient le maintien de ces lois qui favorisent d’une part le marché de l’immobilier neuf en France et d’autre part l’accession à la propriété pour les primo-accédants. Toutefois, l’Etat a souhaité réduire le champ d’application des deux dispositifs aux zones dites tendues : A, A bis et B1. Afin de ne pas opérer une transition brusque, l’éligibilité de la zone B2 sera maintenue durant l’année 2018. A noter que la restriction des zones éligibles est cohérente avec la politique de restriction budgétaire menée par le nouveau gouvernement depuis sa mise en place. En effet, ces nouvelles mesures plus restrictives permettront à l’Etat de réaliser d’importantes économies.
Les autres mesures de la loi logement
Outre les dispositifs d’aide à l’investissement et à l’accession, Jacques Mézard et Julien Denormandie ont également annoncé d’autres mesures dans le cadre de la nouvelle loi logement.
Abattements fiscaux sur la vente de terrains dans certaines zones
Le ministère de la Cohésion des territoires nous informe que la plus-value de la vente de terrains en zones tendues fera l’objet d’abattements fiscaux jusqu’en 2020. L’objectif du gouvernement est la libération rapide du foncier afin de permettre la construction de logements neufs. «Cet abattement sera de 100% pour la vente de terrains permettant de construire du logement social, de 85% pour du logement intermédiaire, et de 70% pour du logement libre» nous informe Julien Denormandie, le secrétaire d’Etat à la Cohésion des territoires.
Moins de normes techniques de construction pendant 5 ans
Il existe aujourd’hui un nombre important de normes techniques de construction qui contraignent fortement la construction de nouveaux logements. Conscient de ce problème, l’Etat entend faire une pause sur l’ajout de ces dernières durant l’intégralité de son quinquennat. Seules les normes en matière de sécurité feront exception à cette règle. Par ailleurs, le ministère envisage de revoir certaines normes actuelles qui semblent dépassées.