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Comment accéder à la propriété par le biais de l’accession sociale ?

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Qu’est-ce que l’accession sociale ?

L’accession sociale à la propriété – également appelée accession abordable, accession sécurisée ou accession aidée – est la possibilité pour les foyers dont les revenus sont modestes de devenir propriétaires de leur logement.

Concrètement, les propriétés éligibles à l’accession sociale sont des logements neufs ou anciens, dont le prix de vente est plafonné et qui bénéficient d’aides de l’Etat et des collectivités. Les logements jouissent également de particularités de construction et de rénovation, permettant de mieux maîtriser les charges liées à la consommation énergétique.

Qui est concerné ?

La principale condition permettant de prétendre à l’acquisition d’une propriété par le biais de l’accession sociale est liée aux revenus de la personne ou du ménage. En France, cela concerne 64% des Français.

Les dispositifs permettant d’accéder à la propriété par le biais de l’accession sociale

Pour permettre aux personnes éligibles de devenir propriétaires de leur logement, de nombreux programmes existent, comme par exemple :

Le Prêt Social Location-Accession (PSLA), prêt conventionné destiné aux bailleurs privés ou publics qui le transfèrent ensuite au ménage souhaitant faire l’acquisition du logement. L’accession à la propriété se fait en deux étapes : une première phase de période locative (elle peut durer jusqu’à cinq ans) et une deuxième phase au cours de laquelle le locataire peut acheter son logement, à des conditions avantageuses.

Le PSLA présente d’autres avantages, comme l’exonération de la taxe foncière pendant une durée maximale de 15 ans ainsi que la sécurisation de l’accession grâce à des garanties exclusives (relogement, rachat, assurance de revente).

Le Prêt d’Accession Sociale (PAS), qui bénéficie d’une aide de l’Etat. Il est accordé à un taux avantageux aux personnes qui achètent leur résidence principale ainsi qu’aux propriétaires effectuant des travaux dans le logement qu’ils occupent. Le montant du Prêt d’Accession Sociale peut couvrir jusqu’à 100% du coût de l’opération immobilière.

Le Prêt à Taux Zéro + (PTZ+), réservé aux primo-accédants souhaitant faire l’acquisition d’un bien au titre de leur habitation principale. Plus d’infos ici.

La zone Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine) dans laquelle la construction à usage d’habitation principale ouvre droit à une TVA à taux réduit (5,5% au lieu de 20%). Le prix de la propriété diminue donc de 12,08%.

La Vente HLM (également appelée « vente de patrimoine ») concerne les biens immobiliers construits ou acquis depuis au moins 10 ans par un organisme HLM et qui répondent à des normes fixées par décret. La mise en vente de ces logements s’effectue par l’organisme HLM ou à la demande du locataire de logement social et peuvent donc concerner les logements sociaux vacants ou occupés.

L’accession à prix maîtrisé, par le biais de laquelle le logement neuf est vendu en dessous du prix du marché – et ce grâce à un effort de l’agglomération et du promoteur – sous réserve de certaines conditions inhérentes à l’acheteur.

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En raison du plafonnement du prix de vente au mètre carré, le nombre de logements éligibles à l’accession sociale est encore limité en France. Pour acheter une propriété par le biais de l’accession sociale, vous devez prendre contact avec des organismes qui les commercialisent afin d’en vérifier l’éligibilité, leur disponibilité et pour vous assurer que vous répondez bien aux conditions liées à l’acquéreur.

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