Accueil Professionnels de l'immobilier Devenir agent immobilier : tout ce qu’il faut savoir ?

Devenir agent immobilier : tout ce qu’il faut savoir ?

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Une agence immobilière est une entreprise de prestation de services dans le domaine de l’immobilier. Les professionnels qui s’occupent des principales activités de ce genre d’agence sont les agents immobiliers. Ces derniers sont des employés qui s’occupent des relations avec les clients en vue d’une négociation portant sur la vente ou sur la location de biens immobiliers. Dans certains cas, ces professionnels peuvent aussi s’occuper des biens financiers comme les fonds de commerce, ou encore les parts de société sur ce type de propriété.

Comment devenir agent immobilier ?

Théoriquement, il n’existe aucune restriction ni aucun type d’incapacité limitant l’accession à ce métier. Tout le monde peut le devenir, même les personnes qui sont en reconversion professionnelle. Par contre, la profession est encadrée par des textes, notamment par la loi Hoguet 70-9 du 02.01.70. Cette dernière porte sur l’exercice de l’activité d’agent immobilier et sur la pratique de ce métier. Selon ce texte, ce spécialiste doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir une carte professionnelle renouvelable chaque année par la préfecture
  • avoir une assurance au sein d’une entité financière comme les banques
  • posséder l’assurance de responsabilité civile professionnelle
  • être le mandataire légal du client pour une transaction précise

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C’est quoi le mandat immobilier ?

Lors d’une spéculation immobilière, la loi impose la délivrance d’un mandat pour l’agence par son client. Ce mandat portera sur les pouvoirs qui seront confiés aux techniciens de l’agence en vue des négociations, ou même de la validation de la transaction en cours. Le mandat doit être écrit. Il doit aussi mentionner les différentes commissions et les limites financières s’il y en a. En moyenne, ce type de procuration dure 90 jours, et est enregistré dans un registre spécifique pour protéger autant l’agence que le client. Une agence peut demander à avoir une exclusivité sur un bien, dans ce cas elle pourra demander un mandat exclusif.

La question des coûts

Dans l’immobilier, le coût reste un secteur très sensible. Par conséquent, la réglementation évolue assez souvent pour éviter les litiges et les problèmes. Le dernier texte de loi qui va entrer en vigueur le 01.04.17 porte notamment sur la publication des prix. Une agence doit systématiquement afficher ses prix sur son site et dans ses locaux, les commissions et les personnes qui doivent les payer, les loyers et les charges locatives en cas de location, ou encore les surfaces réelles disponibles. Plus particulièrement pour les commissions des agences, leur calcul doit être accessible aux clients. Elles peuvent être partagées entre le vendeur et l’acheteur, ou selon ce qui est mentionné dans le mandat de l’agence. En cas de répartition des charges, les valeurs négociées doivent être insérées dans la promesse de vente. Il est à rappeler que toutes les tarifications doivent être données en Toutes Taxes Comprises.

Les conseils de l’agence

Les textes prévoient que les agences professionnelles, et de facto leurs agents, doivent donner des conseils avisés à leur clientèle. Cet avis doit porter notamment sur le coût réel des biens. Elles sont aussi tenues de s’assurer de l’exactitude des informations qui leur sont fournies. Elles doivent surtout contrôler les surfaces réelles et les différentes charges qui peuvent incomber aux acheteurs ou aux éventuels locataires des biens. Les agences sont obligées d’aviser leur client sur les vices apparents. Leur responsabilité est engagée dans le cas contraire.

La responsabilité de l’agence sur l’acte final

Dans une transaction immobilière, et dans la limite de son mandat, une agence immobilière est tenue pour responsable du contenu de l’acte final qu’il propose aux parties. Elle est responsable des biens qu’elle a sous son mandat et qu’elle propose à ses clients. Par conséquent, la société immobilière doit veiller à bien vérifier les actes légaux obligatoires comme le titre de propriété. Elle est aussi responsable des informations contenues dans l’acte de vente ou dans l’acte de location concernant les surfaces disponibles, ou encore les différentes obligations de servitude de voisinage.

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