Successeur de la loi Duflot, le dispositif Pinel fait partie des systèmes mis en place par l’État pour soutenir l’investissement immobilier sur le territoire français.
Cette législation permet aux contribuables de profiter de plusieurs privilèges, dont une diminution de la charge fiscale de 12, 18 ou 21 % du montant de l’investissement. Toutefois, pour recourir à cette disposition du code général des impôts, les particuliers sont obligés de s’informer sur les règles et les pièges de la loi Pinel pour éviter de mauvaises surprises.
Choisir prudemment l’emplacement du logement
La situation géographique du logement est un des points importants à ne surtout pas prendre à la légère en investissant avec le dispositif de défiscalisation Pinel. C’est d’elle que dépendent plusieurs choses. D’un côté, il y a l’éligibilité du logement au dispositif. En effet, la loi Pinel s’applique uniquement dans les zones tendues du pays, c’est-à-dire les endroits où l’offre en immobilier locatif ne répond pas à la demande. Ces localités sont réparties en trois secteurs distincts, à savoir :
– la grande couronne parisienne, les DOM-TOM (départements et territoires d’outre-mer), les villes de plus de 250 000 habitants et les communes où les loyers sont élevés (zone B1),
– l’agglomération de Paris ainsi que 29 communes de la petite couronne parisienne (zone A bis),
– le Genevois français et les agglomérations de la Côte d’Azur ainsi que de l’Île-de-France (zone A).
D’un autre côté, l’emplacement du logement a un impact sur son attractivité. Effectivement, si la propriété est bien située, elle attirera beaucoup de locataires, ce qui évite les risques de vacance locative. Par exemple, si la résidence se trouve à proximité des marchés, des écoles et des transports en commun, elle sera appréciée des familles en quête de logement. Cela est dû au fait que la propriété facilitera le quotidien de ses personnes.
Sélectionner un bien conforme à plusieurs critères
Le choix de la propriété est aussi un point à ne pas négliger en recourant au dispositif de défiscalisation Pinel. En effet, le logement doit répondre à plusieurs conditions. En premier lieu, il faut que la résidence honore les critères imposés par la loi Pinel. Ainsi, le bien est tenu d’être neuf et acquis avant le 31 décembre 2021. De plus, il devra respecter les plafonds de l’investissement Pinel ainsi que les normes énergétiques et thermiques en vigueur (BBC 2005 ou RT 2012).
En second lieu, la propriété est contrainte de répondre aux attentes des futurs locataires. Effectivement, acquérir une maison dans une ville où la population recherche des appartements est un très mauvais investissement. La meilleure solution pour dénicher une résidence adéquate est de faire appel à un spécialiste de l’immobilier.
Appliquer correctement les règles de la location en Pinel
Une fois le bien trouvé, les investisseurs doivent le louer en suivant les conditions imposées par la loi Pinel. Tout d’abord, le logement doit être mis en location non meublée pour une période de 6 ans au minimum. À noter que la résidence devra être louée à titre d’habitation principale de l’occupant. Ensuite, le propriétaire est obligé de suivre les plafonds des ressources et des loyers fixés par la législation.
Pour calculer les revenus fonciers à déclarer, vous devez soustraire vos charges (intérêts d’emprunt, taxe foncière) des loyers perçus. Si ces derniers sont inférieurs à vos charges, votre bilan foncier sera négatif et viendra s’imputer sur votre revenu global imposable.