Qu’est-ce qu’un primo-accédant ? Pourquoi parle-t-on d’amélioration des conditions d’accès au ménage, lorsque l’on parle de la primo accession ? Quelles conditions respectées pour être considéré comme un primo-accédant ? En matière de succession quelles précautions convient-il de prendre lors de l’achat d’un premier bien immobilier ?
Retour sur la notion de primo-accédant.
Primo accédant : Définition
Être primo-accédant est un statut : selon le Larousse un primo accédant est une personne qui accède pour la première fois à la propriété de sa résidence principale. Légalement le primo accédant est définit comme toute personne ou ménage n’ayant pas été propriétaire de sa résidence principale dans les deux années venant de s’écouler.
Devenir propriétaire représente de nombreux avantages :
- Créer son patrimoine transmissible,
- Réaliser une plus-value au moment de la revente,
- Disposer de son bien immobilier lors de la retraite,
Si les avantages sont indéniables, les risques de ce placement sur le long terme font de l’accession à la propriété une importante réalité pour les ménages français.
Selon une récente étude de l’institut CSA, une première acquisition immobilière est plus fréquente dans les communes rurales, parmi les couples avec enfant(s) dont 47 % ont entre 35 et 40 ans. La grande majorité des épargnants par ailleurs privilégie une maison pour leur premier achat (63%). Par ailleurs, 87 % des primo accédants ont eu recours à l’emprunt immobilier ; et ils sont 61 % à profiter d’au moins un dispositif d’aide à l’accès à la propriété, le prêt à taux zéro. Quelques indications.
Primo accédant : Amélioration des conditions d’accès pour les ménages
Le statut de primo accédant est obligatoire dans le cadre de nombreuses aides à l’accession en particulier pour l’octroi du prêt à taux zéro.
Dans beaucoup de villes se loger, en achetant, est devenu compliqué raison d’une hausse des prix de l’immobilier. Accéder à la propriété est devenu un vrai luxe. Afin de rendre du pouvoir d’achat aux Français et réduire les inégalités, le Gouvernement a souhaité agir. Depuis le 1er janvier 2016, l’accès à la propriété est facilité grâce à l’élargissement des critères d’octroi du prêt à taux zéro (PTZ). PTZ 2016 : le prêt à taux zéro – Droit-Finances
Le prêt à taux zéro, et une avance remboursable sans intérêt, destinée aux personnes physiques qui achètent leur résidence principale. Il est accordé sous conditions de ressources de l’emprunter. Le montant de ce prêt à taux zéro en 2016 tout comme son remboursement dépendent des revenus de l’intéressé. Par ailleurs depuis le 1er janvier 2016, l’ensemble du territoire national est concerné par ce prêt.
Quelles sont les conditions exigées pour être primo accédant ?
Si le prêt ne peut être accordé qu’aux personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant la demande, certaines exceptions sont prévues par la loi :
- bénéficiaire d’une allocation adulte handicapé ou d’une allocation d’éducation spéciale;
- titulaire d’une carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article 341-4 du Code de la sécurité sociale;
- victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale, la demande de prêt devant intervenir dans les deux suivant la survenue du sinistre.
Par ailleurs, certaines sont considérés comme n’étant pas propriétaires de leur résidence principale : les nu-propriétaires, les usufruitiers, les titulaires d’un bail emphytéotique ou à construction, les propriétaires de parts de sociétés civiles immobilières, les titulaires d’un contrat de location-accession.
En outre, l’attribution du Prêt à Taux Zéro est soumise à une condition de ressources. Le montant total des ressources de l’emprunteur et le cas échéant, des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale doit être inférieur au plafond de ressources Prêt à Taux Zéro.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2016, le logement doit constituer la résidence principale de l’emprunteur pendant une durée minimale de six ans. Celui-ci peut donc le donner en location dés lors que ce délai est passé. Ce délai de six ans n’est application qu’aux prêts consentis à compter du 1er janvier 2016.
Les précautions successorales à prendre
Quand est-il de la succession d’un bien immobilier ? Pourquoi est-il primordial de penser dès l’accession à la propriété du devenir de son patrimoine ?
La question de la succession lors de l’achat d’un bien immobilier dépend du statut du couple? ainsi :
- Les concubins sont considérés comme des étrangers l’un pour l’autre.
- Les couples pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre.
- Les couples mariés sont plus ou moins héritiers selon la communauté sur laquelle ils sont mariés.
Ainsi lorsque l’on est en concubinage ou pacsés, il convient de prendre le temps de penser à sa succession.
Qu’arriverait-il si l’un des partenaires venaient à mourir ?
Le cas des concubins :
Dans le cadre du concubinage, plusieurs options :
- Rédiger un testament pour désigner l’autre concubin héritier, mais attention les droits de succession s’élèvent alors à 55%
- Se pacser
Dans le cadre du PACS
Dans le cadre du PACS, les partenaires ont tout intérêt d’opter pour la rédaction d’un testament olographe, en effet, les droits de succession entre partenaires pacsés et nul.
A noter qu’il est désormais possible de générer un modèle de testament olographe personnalisée, grâce à un outil développé avec des notaires et des avocats.