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Quelles sont les garanties d’une assurance loyer impayé ?

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L’un des aléas auxquels font face souvent les propriétaires de bien locatif est la situation des impayés. Lorsqu’aucune protection n’est prévue en cas de défaut de paiement des loyers par un locataire, le bailleur peut difficilement recouvrer ses dus, surtout lorsque celui-ci est de mauvaise foi. La plupart des bailleurs préfèrent alors souscrire une assurance loyers impayés pour se prémunir contre tout manquement de paiement de la part du locataire. Voici les garanties que vous offre une telle assurance !

L’assurance loyers impayés pour quelles garanties ?

La garantie loyers impayés ou assurance GLI est un dispositif conçu pour permettre aux bailleurs de bénéficier d’une garantie lorsque leurs locataires se retrouvent en situation de défaillance financière. À cet effet, l’assurance loyers impayés Unkle protège le propriétaire qui la souscrit dans plusieurs cas. Ces garanties se dévoilent en 2 catégories : les garanties de base et les garanties optionnelles.

Les garanties de base d’une assurance GLI

L’assurance loyers impayés prend en charge, quelle que soit la nature du contrat d’assurance, les loyers impayés et les dégradations immobilières. La garantie des loyers impayés couvre les taxes, les charges ainsi que les impayés de loyer. L’enveloppe de couverture des sinistres s’élève jusqu’à 96 000 €. Toutefois, avant de choisir votre compagnie d’assurance, vérifiez les modalités de souscription concernant :

  • La durée du contrat ;
  • La franchise liée au délai de carence évitant à l’assureur de prendre en charge les impayés (dans la plupart des contrats, les assureurs ne prévoient pas de franchise) ;
  • Le plafond d’indemnisation prévu au contrat de l’assurance loyers impayés ;
  • Les garanties non couvertes par le contrat d’assurance (la garantie dégradations immobilières est optionnelle dans certains cas).

Quant à la garantie des dégradations immobilières, elle indemnise les détériorations du logement par le locataire pendant qu’il l’occupait. Elle se limite aux cas de dégâts spécifiquement prévus au contrat. Les dégradations du bien locatif sont couvertes jusqu’à 7000 € par certains assureurs.

Les options de garanties d’une assurance loyer impayé

Si vous le souhaitez, l’assureur peut prendre en charge certains autres sinistres en cas de défaut ou retard de paiement des loyers. À cet effet, le contrat d’assurance loyers impayés peut optionnellement prendre en charge :

  • Les frais de procédure en vue du recouvrement des impayés (honoraires d’avocat, frais d’huissier et de notaires…) ;
  • Les frais d’expulsion (frais de garde meuble, de travaux effectués par le serrurier, d’intervention du commissaire de police) ;
  • Les frais de protection juridique ;
  • Les vacances locatives (loyers payés au propriétaire en cas d’inoccupation du logement après expulsion ou décès du locataire) ;
  • Les loyers payés en cas de départ survenu sans préavis.

Qu’est-ce que la garantie protection juridique ?

L’assurance loyers impayés garantit la prise en charge par l’assureur des frais de règlement de tout conflit né en cours d’exécution du contrat de bail. L’assureur doit essayer de trouver une solution à l’amiable pour éviter aux deux parties d’aller devant la justice.

En cas d’échec, il lui adresse une mise en demeure de payer. Lorsque le locataire ne s’exécute pas, l’assureur portera le contentieux devant les juridictions (à ses frais) en vue du recouvrement des impayés.

Qu’est-ce que la garantie vacance locative ?

Il s’agit d’une des garanties rarement souscrites par les assurés dans le cadre d’une assurance loyers impayés. La vacance locative intervient lorsque le logement assuré n’est pas occupé. Généralement, après expulsion, les propriétaires ont du mal à relouer le bien locatif, et pendant ce temps, ils ne perçoivent pas de loyers.

Cette garantie prémunit alors le bailleur des cas de non-location du bien assuré. En souscrivant une assurance GLI, le propriétaire bénéficie d’une indemnisation de loyers en cas d’inoccupation du logement.

Comment souscrire une assurance GLI ?

Pour être éligible à une assurance GLI, le propriétaire doit prouver la solvabilité du locataire et montrer que le bien assuré est la résidence principale du locataire. L’assurance loyers impayés ne sera accordée au propriétaire qu’après étude du dossier de candidature du locataire qui doit comporter :

  • Les 3 dernières fiches de salaire ;
  • Un contrat de travail (CDD, CDI…) ;
  • Un relevé de compte bancaire RIB ;
  • Ses avis d’imposition ;
  • Ses pièces d’identité.

Lorsque le locataire est un étudiant/apprenti, en lieu et place des documents justificatifs de salaire, il fournira en plus des autres pièces :

  • Une copie de sa carte d’étudiant ;
  • Une caution à même de garantir le paiement de ses loyers.

Combien coûte une garantie loyer impayé ?

Le prix de l’assurance loyers impayés est librement établi par chaque compagnie d’assurance. Toutefois, la prime d’assurance est comprise entre 2.5 et 5 % du tarif du loyer annuel comprenant les charges. Pour un contrat groupé, le montant de la prime est moins élevé que pour l’assurance individuelle.

Si vous souhaitez bénéficier de garanties au-delà des garanties de base, vous devrez payer une prime plus au moins importante. Le prix de l’assurance loyers impayés sera élevé en fonction des garanties souscrites.

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