Dans le cadre d’un prêt immobilier, alors que les banques imposent invariablement à leurs clients de contracter une assurance, la délégation d’assurance de prêt immobilier a l’avantage d’apporter une forme d’assouplissement à cette rigidité.
Cette solution consiste pour l’emprunteur, à souscrire un contrat d’assurance de son prêt immobilier auprès d’un assureur différent de celui qui lui est suggéré par l’établissement bancaire qui lui octroie le crédit.
L’emprunteur peut donc librement retenir la structure qui lui convient le mieux afin d’assurer son prêt et la banque est tenue de valider le contrat choisi, sauf circonstances particulières. La liberté n’est cependant pas le seul avantage que confère la délégation d’assurance de prêt immobilier.
Le régime général de la délégation d’assurance
Le moment de la délégation
De manière générale, tout à la joie de l’accord de la banque pour soutenir son prêt immobilier, l’emprunteur est très peu regardant quant aux conditions d’assurance attachées à ce prêt. Cette posture le conduit bien souvent à ne tenir compte d’aucune offre d’assurance concurrente.
Or, en vertu de la loi Lagarde de 2010, au moment de la souscription d’un contrat de prêt immobilier, ou avant sa signature, il est possible de notifier sa préférence pour une assurance autre que celle proposée par la banque.
La loi Hamon de 2014 a apporté un assouplissement supplémentaire en la matière, en instituant la possibilité de changer d’assurance lorsqu’on le souhaite, durant la première année suivant la souscription. Cette possibilité est soumise au respect d’un préavis de quinze jours.
Les choses ont été encore facilitées avec l’amendement Bourquin de 2018, encore appelé Loi Sapin 2. Cette règlementation offre la possibilité supplémentaire de déléguer son assurance à chacune des dates anniversaires de la signature du contrat d’assurance en cours.
Cette dernière possibilité est donc ouverte au-delà de la première année suivant la souscription. Elle est subordonnée au respect d’un préavis de deux mois.
Les étapes de la procédure
Déléguer son assurance de prêt immobilier se fait en trois étapes simples :
- Trouver un nouveau contrat d’assurance ;
- Adhérer à ce nouveau contrat, sans même avoir besoin de mettre un terme au contrat d’assurance précédemment conclu. Il n’y aura ni interruption de la couverture ni chevauchement des périodes de validité ;
- Transmettre à la banque les documents relatifs à la nouvelle assurance : dans le cas d’une première assurance du prêt, la banque intégrera cette attestation au dossier. Si un contrat d’assurance est déjà en cours, elle procédera à une modification du contrat.
Les documents transmis à la banque doivent inclure une demande de substitution d’assurance, les conditions générales du nouveau contrat d’assurance, une délégation de bénéfice ainsi que le certificat d’adhésion.
De manière générale, à partir de la date de réception, la banque dispose d’un délai de dix jours ouvrés pour signifier à l’emprunteur son accord écrit à la délégation d’assurance.
Les conditions de la délégation d’assurance
De la part de la banque qui a accordé le prêt immobilier, le critère principal susceptible de justifier un refus de la délégation est le niveau des garanties offertes par le nouveau contrat d’assurance.
Si ces garanties sont d’un niveau équivalent ou supérieur à celui du contrat d’assurance proposé par la banque ou à celui du contrat en cours, alors la banque n’a aucun motif pour s’opposer à la demande.
Seules des garanties inférieures, peuvent justifier un refus. Si la banque manque de donner suite à une demande de délégation ou si sa réponse est donnée hors du délai de dix jours prescrit par la loi, elle s’expose à une amende d’un montant de 3 000 euros.
Une option avantageuse
Les avantages liés à la possibilité de déléguer son assurance sont de deux ordres.
Le prix
Au lieu d’être indexé au capital initial, le montant des cotisations d’une assurance en délégation est généralement calculé sur la base du capital restant dû. Cela donne lieu à des montants dégressifs de cotisations à verser au fil du temps.
D’autre part, quand vous assurez votre emprunt immobilier sur la base du contrat proposé par la banque, le montant des marges que celle-ci s’accorde sur le contrat d’assurance est bien plus élevé que celui que s’accorde une assurance indépendante.
Ainsi, pour des garanties comparables, l’usage du droit à la délégation peut permettre d’économiser jusqu’à 50 % du coût de l’assurance emprunteur. En plus d’expliquer le faible coût de cette solution, ces raisons constituent autant d’avantages qui sont attachés à l’option de la délégation.
Les garanties
Grâce au coût plus faible qui la caractérise, la délégation offre la possibilité de faire des options supplémentaires. Il est ainsi possible de se prémunir contre plusieurs types de risques en optant pour une garantie invalidité permanente partielle (IPP) ou encore pour une garantie perte d’emploi par exemple.
Etant donné que de telles garanties supplémentaires offrent une meilleure couverture quant au risque de non-paiement du prêt immobilier, la délégation d’assurance constitue une option avantageuse à la fois pour l’emprunteur et dans un sens aussi pour la banque.