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Les bases du droit au bail
Lorsqu’un professionnel reprend un bail dans le cadre d’une activité commerçante, il peut avoir à verser un droit au bail au locataire sortant. Le droit au bail est une partie constitutive du fonds de commerce. Dans quelle situation peut-on envisager cette procédure et quelles démarches entreprendre afin de la mener à bien ? On vous dit […]