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article 49

La loi SRU apporte des modifications au code de l’urbanisme. Si vous êtes en copropriété cela vous concerne puisque l’article 49 de cette loi vient chambouler les règles existantes. Comment s’y retrouver parmi ces changements ? On vous dit tout sur la loi SRU en particulier dans le cas de la copropriété !

Les bases de la loi SRU

La loi SRU est relative à la solidarité et au renouvellement urbain. C’est la loi n°2000 1208 datée du 13 décembre 2000. Passée sous le gouvernement Jospin, elle modifie le droit de l’urbanisme et du logement dans trois domaines :

  • L’urbanisme
  • L’habitat
  • Le déplacement urbain

En effet, le plan local d’urbanisme (PLU) est instauré à la place du Plan d’Occupation des Sols (POS). Le PLU a pour but de définir un projet d’aménagement et de développement durable au niveau des communes. Il est encadré par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). En clair, la participation de la population est augmentée mais chaque action est soumise à une concertation.

La loi est « célèbre » pour son article 55 relatif à l’habitat. Celui-ci impose aux agglomérations de plus de 50 000 habitants d’avoir au moins 20 % de logements sociaux sur l’ensemble du parc de résidences principales. Cette mesure a été renforcée en janvier 2013 puisque le ratio est passé à 25 %. Enfin, en termes de déplacement urbain, la loi confère aux organismes de transport des villes le droit de former des syndicats mixtes dans le but d’améliorer les réseaux existants.

La loi SRU copropriété modifie entièrement le code de l’urbanisme2

Loi SRU copropriété : l’article 49

Selon cet article, l’assemblée générale des copropriétaires doit adapter le règlement de copropriété afin qu’il soit conforme aux modifications législatives. Ces décisions devaient être votées à la majorité de l’assemblée prévue par l’article 24 et ce dans les huit années qui ont suivi la mise en place de la loi (soit le 13 décembre 2008). Le coût fiscal de la modification du règlement de copropriété a été baissé à cet effet.

Cette mesure impose une remise à plat de l’ensemble du règlement de copropriété qui souvent n’est pas modifié lorsque les lois changent. Or, des études ont montré que beaucoup de règlements étaient obsolètes depuis des années, voire n’avaient jamais été rectifiés depuis la création de la copropriété. Il faut donc le revoir entièrement pour le mettre à jour vis à vis de la législation mais aussi de l’évolution de la copropriété.

La loi SRU copropriété modifie entièrement le code de l’urbanisme3

La mise en pratique

En effet, les logements sont rénovés ne serait-ce que pour résister à l’usure du temps et toutes ces altérations doivent être prises en compte. Les syndics doivent consulter un professionnel du droit pour établir un devis afin de réaliser le nouveau règlement de copropriété. Et le remaniement devra être fait plus en profondeur si les lots et les charges nécessitent eux aussi une révision.

Les copropriétés peuvent en profiter pour remettre à plat les plans, voire pour passer à une version numérique plus facile à partager et à conserver. Vous retrouverez sur la page suivante un modèle d’application de l’article 49. Comme vous le verrez dans cette vidéo, la loi SRU n’est pas appliquée dans toutes les villes, on peut donc se demander ce qu’il en est pour les copropriétés :