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Lorsqu’un professionnel reprend un bail dans le cadre d’une activité commerçante, il peut avoir à verser un droit au bail au locataire sortant. Le droit au bail est une partie constitutive du fonds de commerce. Dans quelle situation peut-on envisager cette procédure et quelles démarches entreprendre afin de la mener à bien ? On vous dit tout sur cette étape cruciale pour les commerçants.

Qu’est-ce que le droit au bail ?

En pratique, le droit au bail désigne le montant versé par l’acheteur du fonds de commerce au cédant afin de bénéficier de tous les droits protégés par les baux commerciaux dont le droit au renouvellement. Attention, il ne faut pas confondre cette notion avec le droit d’entrée ou « pas-de-porte » qui implique un échange monétaire direct entre le repreneur et le bailleur, donc le propriétaire du local commercial, sans passer par l’intermédiaire du locataire sortant.

Le droit au bail peut être l’occasion pour le cédant de faire une plus-value par rapport au prix du loyer. Il peut ainsi mettre en avant le fait que le montant du loyer qu’il a négocié avec le propriétaire du local est sous évalué par rapport au prix du marché. Par conséquent, il va pouvoir mieux vendre son bail et augmenter la somme du droit au bail. Celui-ci permet à l’acquéreur de reprendre le bail en cours dans les mêmes conditions jusqu’à la date d’expiration du contrat. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Les bases du droit au bail2

Le droit au renouvellement

Le droit au bail permet au repreneur de pouvoir jouir d’une garantie de renouvellement du bail vis-à-vis du propriétaire. Grâce à cela, le bailleur est dans l’obligation de renouveler le bail au nouveau locataire. S’il refuse, il sera contraint de payer une indemnité d’éviction tout comme pour un locataire classique. Cette mesure permet de passer outre le propriétaire afin de louer un bien, mais sachez entretenir une bonne entente avec ce dernier pour que la location se déroule sereinement.

Il est donc fortement recommandé de rencontrer le bailleur au préalable, ne serait-ce que pour faire sa connaissance et lui expliquer les termes de son activité. Le repreneur peut très bien demander au cédant de l’assister dans cette démarche en le présentant. De cette manière, il met toutes les chances de son côté pour que cet échange se transforme en une collaboration fructueuse. Pour plus d’informations sur ce sujet, consultez la page suivante.

Les bases du droit au bail3

Les démarches à suivre

Généralement, chaque commerçant ou entreprise présentant une activité commerciale peut choisir de céder librement son droit au bail. Cependant, il faut impérativement que les deux parties respectent les clauses du bail en vigueur. Autrement, l’acquéreur pourrait se voir refuser le droit au renouvellement et se faire expulser et le cédant être poursuivi en justice pour dédommagement. Le droit au bail est un élément majeur pour déterminer la valeur du fonds de commerce d’un commerçant. Il sera défini en fonction de :

  • L’emplacement du local
  • Des possibilités d’agrandissement
  • De la valeur locative des locaux

Le montant du droit au bail ne sera en aucun cas lié au chiffre d’affaires ou aux bénéfices du commerce en question. Enfin, sachez que pour reprendre le bail, l’acquéreur du fonds de commerce devra exercer une activité similaire qui vise la même clientèle et ne nécessite pas de travaux dans les locaux. Si vous voulez des précisions, lisez cet article. Cette vidéo vous fournira des éléments supplémentaires :