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clauses abusives

Tous les baux ont leurs spécificités, le bail civil a été conçu pour les propriétaires qui ne désirent pas s’engager sur la durée. Il est ouvert à tous les locataires qui ont la capacité de verser un loyer pour avoir l’usage exclusif d’un bien sans pour autant rester sur une longue période. Voyons les principes du bail civil.

Le bail civil : qu’est-ce que c’est ?

Le bail civil dit bail à usage civil s’adresse aux locaux de bureaux, d’entrepôts, de terrains à usage non agricole ainsi que tous les locaux commerciaux sans réception de clientèle utilisés par des associations soumises à la loi de 1901. Cela peut concerner également les particuliers si le local ne sert pas d’habitation. Ce contrat est réglementé par les articles 1713 et 1778 du code civil. Ils permettent de fixer librement la durée et les principes du bail. Ainsi les deux parties doivent trouver ensemble un accord.

Pour les bâtiments, le bail civil doit contenir des expertises techniques et énergétiques de la même façon que pour un bail professionnel. C’est-à-dire que ce contrat est contraint de respecter les obligations prévues contre les risques sur les personnes et les biens mais aussi sur l’économie d’énergie. Donc si la rédaction du bail civil est laissée à l’appréciation des parties prenantes, le juge doit veiller à ne pas laisser passer les clauses abusives dont les clauses pénales font partie. Retrouvez un modèle de bail sur cette page.

Quelles sont les règles du bail civil ?2

Les cas particuliers

Le bail civil est à privilégier dans plusieurs cas de figure. Il convient de savoir précisément lesquels avant de se lancer dans la signature d’un contrat. Dans le cas d’un bail de parking ou de garage, il s’agit d’un contrat spécifique pour la location d’un garage à part entière et/ou d’un emplacement de parking. Le bail peut concerner aussi bien les particuliers que les associations pour les locaux suivants :

  • Une grange seule sans terre à exploiter (dans le cas de terres avec grange pour un usage agricole, préférez un bail rural)
  • Des terres et une grange pour une activité non agricole
  • Pour tout usage personnel des locaux (pour exercer une activité professionnelle, signez un bail professionnel)

Comme la durée du bail, le loyer est fixé librement par les parties. Celles-ci peuvent choisir d’ajouter une clause de révision de ce prix suivant les indices publiés par l’INSEE. Pour trouver un accord sur le versement mensuel, vous pouvez vous référer à l’indice des loyers des activités tertiaires ILAT mis en place par le décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011 et à l’IRL, l’indice de référence des loyers. Sachez que l’ILAT est l’indice le plus adapté pour la location d’entrepôts, de granges et pour les locations aux associations.

Quelles sont les règles du bail civil ?3

Rupture du contrat

Suivant la durée choisie par les parties prenantes du bail, le contrat pourra être reconduit tacitement pour la même période. Cependant, le locataire peut donner son congé au bailleur à sa convenance avec une simple lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Les délais de préavis doivent être définis par le locataire et le bailleur lors de la signature du contrat. Si le locataire doit rendre les locaux dans l’état où il les a reçus, le bailleur accepte toutefois les embellissements faits par ce dernier. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez la page suivante. N’oubliez pas de rester prudent avant la signature d’un bail et demandez l’avis d’un professionnel en cas de doute.