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La location n’est pas toujours une démarche facile à entreprendre. Il faut d’abord choisir le bon emplacement et l’espace nécessaire puis le bon prix. Cependant malgré une bonne recherche en amont, il peut s’avérer que la situation personnelle du locataire évolue de telle manière qu’il ne puisse plus occuper dans les locaux. Dans ce genre de situation l’occupant a la possibilité de céder son bail. Cependant, il y existe des limites à cette procédure. Explications.

Bail à céder : le principe

La cession de bail est un contrat qui permet au locataire de transmettre à une tierce personne les droits et les obligations dont il jouit dans le cadre des termes de sa location. C’est-à-dire qu’il « donne » son bail afin qu’un autre locataire prenne sa place. Cette opération est appelée sous-location. Attention, les baux d’habitation ne peuvent pas être cédés sans l’autorisation du propriétaire selon la loi 89-462 du 6 juillet 1989, art. 8.

La cession de bail commercial est également possible dans le cadre d’un bail commercial mais elle comporte quelques restrictions. Il peut s’agir d’une simple cession de bail ou elle peut s’accompagner du fonds de commerce. Il convient de dire que c’est la cession de bail commercial qui est la plus problématique en termes de limites juridiques parce que davantage de facteurs sont en jeu.

Les restrictions du bail à céder ?2

Les limites de la cession de bail

La plupart des baux commerciaux interdisent la cession du bail si le locataire ne cède pas son fonds de commerce également. En d’autres termes, si l’occupant des locaux veut continuer à exploiter son fonds de commerce mais transmettre son bail à une tierce personne, il doit impérativement demander l’autorisation du bailleur. C’est la seule personne à pouvoir lui permettre cette opération. Cela peut être une solution si le locataire ne trouve pas d’acquéreur pour son fonds de commerce.

Des exceptions sont toutefois à noter en cas de :

  • Magasin à l’abandon : inexploité depuis des années et sans clientèle
  • Si l’acquéreur exerce une autre activité et n’est pas intéressé par la clientèle actuelle du magasin
  • Si l’on ne peut pas prouver l’existence de la clientèle

En revanche, si le locataire met en place la cession de son fonds de commerce en plus alors le propriétaire n’a pas son mot à dire. Sachez que le bail ne peut pas contenir de clause qui exclue la cession du bail à l’acquéreur du fonds de commerce ainsi que l’interdiction de certaines catégories d’acheteurs. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Les restrictions du bail à céder ?3

Les points importants

Toutes ces restrictions sont inscrites dans le bail initial signé par le locataire. Vous devez donc veiller à bien étudier tous ces éléments avant de vous lancer dans la location. Si vous avez un doute ou une question d’ordre juridique, n’hésitez pas à consulter un professionnel plutôt que de vous engager sur plusieurs années avec des clauses abusives. Bon à savoir, le bail tous commerces permet au locataire de recourir librement à la cession de bail.

Même lors de la transmission du contrat au cédant, vous devez vous assurer de bien comprendre les termes de l’accord afin de tirer le meilleur parti de la situation. Pour plus de renseignements, lisez l’article suivant. Enfin, cette vidéo vous permettra de mieux appréhender les contraintes liées à la cession de bail commercial :

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