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Tout savoir sur le bail commercial 

Avocat en bail commercial

Le bail commercial concilie deux domaines que sont celui de l’immobilier et celui du commerce. Il s’agit du contrat auquel on fait le plus recours dans l’immobilier professionnel. Dans le même temps, sa rédaction s’avère assez complexe, du fait des différents impératifs à prendre en compte. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est recommandé de faire appel à un avocat en bail commercial, qui maitrise tous les rouages de ce type de convention.

Bail commercial : comment peut-on le définir ?

Il s’agit en fait d’une convention signée entre deux parties, en présence d’un homme de loi, un Avocat bail commercial en l’occurrence, pour la location des bureaux. Dans le cadre du bail commercial, les locaux sont loués afin d’être utilisés dans le secteur industriel, artisanal ou commercial. Le but du contrat est de définir les prérogatives du loueur et celles du preneur. C’est en ce sens que le recours à un avocat en bail commercial est important, afin d’éviter et de régler, s’il y a lieu, les contentieux en bail commercial.

Il existe différents types de baux commerciaux que sont le bail net et le bail brut. Ce dernier est utilisé lorsque le local commercial à louer n’a pas une grande superficie. De ce fait, les paiements mensuels à effectuer seront uniques, comme dans le cadre d’un contrat de type résidentiel. Le bail net agit quant à lui, dans le cadre d’un local de grande taille comme un immeuble. C’est surtout pour ce type de contrat que la présence d’un avocat en bail commercial est importante.

Quel que soit le contrat qui s’applique, les commerçants disposent d’une certaine protection s’il y a rupture de la convention émanant du propriétaire. En effet, ce dernier a l’obligation de payer une indemnité d’éviction au preneur comme dommages et intérêts.

Que met l’avocat en bail commercial dans le contrat ?

Il faut préciser que le contrat de bail commercial doit obligatoirement être écrit. Cela est prévu par la loi qui recommande d’ailleurs la présence de certaines remarques dans la convention, dans le but de mieux gérer les contentieux en bail commercial. L’avocat en bail commercial doit s’assurer que les choses sont faites dans les règles de l’art.

Pour les différents types de baux commerciaux, le propriétaire du local doit fournir certains documents. Il s’agit notamment :

  • du constat de performance énergétique,
  • d’un état des lieux sur les risques miniers, naturels et technologiques,
  • d’un diagnostic amiante,
  • et d’une annexe verte dans le cadre du bail net (s’applique en cas de local de plus de 200 m2 de surface).

L’omission d’un seul document annexe lors de la signature du bail peut entrainer des sanctions. Le recours à un avocat en bail commercial, qui maitrise les contours de ce type de contrat, permet d’éviter des pénalités.

Combien de temps dure un bail commercial ?

La convention commerciale conçue pour protéger le locataire est valable pendant 9 ans minimum. Le preneur a alors la possibilité d’exercer convenablement ses différentes activités, sans avoir à crainte une exclusion. Dans le cas où le bail est signé pour une durée de moins de 9 ans, on parlera d’un bail précaire. Ce dernier dispose de quelques dérogations et a des règles qui lui sont propres.

En tout état de cause, le locataire en personne ou à travers son avocat en bail commercial dispose de la possibilité de résilier le contrat tous les 3 ans, en cas de contentieux en bail commercial par exemple. Cependant, il a l’obligation de tenir informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois à l’avance, même s’il n’est pas tenu de donner la raison qui motive son envie.

Pour ce qui est du bailleur, il peut également résilier le contrat mais uniquement s’il veut réaliser dans le local, des travaux spécifiques nécessitant l’évacuation des habitants du local. Il doit également en informer personnellement son locataire, au moins 6 mois à l’avance, ou en passant par son avocat en bail commercial, qui rédigera une lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, pour les différents types de baux commerciaux, il est possible d’obtenir un renouvellement en cas d’expiration. Ce sera au preneur de faire la demande à travers une lettre recommandée avec accusé de réception.

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