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Comment fonctionne la loi Hamon dans l’immobilier ?

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Accueillie comme une décision salvatrice, la loi Hamon dans l’immobilier vient sonner la fin de la pagaille observée dans le milieu des assurances. Le monde du bâtiment semble aussi impacté par cette loi purement orientée vers la protection des consommateurs. Qu’apporte réellement cette mesure ? Éléments de réponse dans ce texte.

La loi vue de façon générale

Connue sous le N° 2014-344 du 17 mars 2014, elle vise la mise en place d’outils économiques pour équilibrer les échanges entre les consommateurs et les professionnels. En plus de limiter le surendettement, elle permet la prescription par Internet de lunettes et beaucoup d’autres facilités. Depuis juillet 2015 et grâce à cette loi, les parkings doivent facturer au quart d’heure. Les assurances et l’immobilier constituent les secteurs les plus visés.

Maîtriser désormais vos crédits du bâtiment

Les assurances constituent aujourd’hui une obligation dans votre processus d’obtention de crédit. Cependant, beaucoup de non-dits subsistent. La loi Hamon dans l’immobilier vous donne la possibilité de vous rétracter de votre contrat d’assurance. Même si beaucoup d’institutions financières ne le mentionnent pas, tous les contrats souscrits hors établissements peuvent se résilier dans un délai de 14 jours. Cette facilité concerne les contrats suivants :

  • Les acquisitions
  • Les constructions
  • Les transferts de biens.

Vous pouvez donc brandir le texte pour bénéficier de ce droit offert par cette mesure. En effet, la notion de hors d’établissement désigne tous les contrats signés en dehors des locaux professionnels sauf les foires, salons et autres regroupements légaux. Pour ces derniers, l’assureur doit notifier les circonstances pour se couvrir.

Changer plus facilement de maison d’assurance

Cette mesure apporte de nombreux changements dans les procédures. Vous pouvez déceler assez rapidement les pièges des banques et autres à travers des contrats onéreux et pas explicites. Cette loi vous permet de changer d’assureurs durant la première année de votre souscription. Eh oui ! Si après étude, vous vous rendez compter que les données ne semblent pas claires, vous pouvez recourir à une autre maison d’assurance, celle qui vous offre de meilleures conditions, et ce dans la première année. Hamon par sa loi ne vient que consolider la loi Lagarde qui vous accorde le droit de choisir vous-même votre assureur durant votre demande de crédit.

Grâce à la loi Hamon dans l’immobilier, vous pouvez confier le suivi de processus de changement à la nouvelle société d’assurance avec laquelle vous désirez travailler.

Gardez un œil sur vos garanties au fil des ans

Au vu des désagréments causés par les assureurs, cette mesure constitue un vrai soulagement. Comme une épée de Damoclès, cette loi vous donne la possibilité de changer de maison d’assurance chaque année à partir de la deuxième. Vous devez juste notifier le changement pour éviter de tomber dans des risques de non-assurance. Avec cette menace, les sociétés d’assurance gagneraient à offrir des conditions optimales, car elles peuvent perdre leurs clients à tout moment. La loi Hamon dans l’immobilier exige aussi que toute maison d’assurance signifie clairement ce droit à tout souscripteur. De quoi discipliner vraiment les troupes !

Quelques freins constatés

Par oubli ou mauvaise foi, certaines institutions ne notifient pas à leurs clients ces possibilités offertes par cette mesure. Pire, elles bloquent les dossiers de crédit de ces derniers. L’État devra donc plus veiller à la bonne exécution de cette disposition pour permettre aux usagers de se soustraire aux pratiques malsaines des acteurs du monde de l’assurance dans l’immobilier.

Retenez donc que la loi Hamon dans l’immobilier vous permet de garder un œil sur votre crédit immobilier et les contrats d’assurance proposés.

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