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À quoi sert le bail mobilité ? Définition et règles

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Vous êtes à la recherche d’un logement à louer pour quelques mois seulement ? Propriétaire, vous aimeriez mettre un appartement à louer mais sur une durée assez courte ? Le bail mobilité est la solution parfaite pour répondre aux demandes des locataires et des bailleurs !

Définition du bail mobilité

Le bail mobilité est régi par l’article 107 de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Il vient apporter quelques modifications à la location de meublé classique pour laquelle vous pourrez retrouver les documents pour louer dans les règles sur https://www.jelouebien.com/ en la simplifiant.

Il est d’ailleurs principalement soumis aux obligations de la loi du 6 juillet 1989 mais l’acte doit faire apparaître cette mention spéciale.

En effet, il a pour objectif de rendre la mobilité des locataires plus faciles en permettant de louer pour une courte durée (entre 1 et 10 mois) et les modalités sont simplifiées grâce à l’absence de dépôt de garantie par exemple. De même, les charges font l’objet d’un forfait et sont payées avec le loyer. Et, elles ne sont pas régularisables.

Cependant, il ne peut être reconduit ni renouvelé. Il ne peut donc être conclu qu’une seule fois sur le même logement et entre les mêmes parties. De plus, il est possible de modifier la durée une seule fois en cours de contrat.

Les bénéficiaires

Comme cela est expliqué sur bailnumerique.fr, le bail mobilité s’adresse aux personnes qui sont dans les situations suivantes :

  • En formation professionnelle
  • En études supérieures
  • En stage
  • En contrat d’apprentissage
  • Dans une mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre d’une activité professionnelle
  • Dans le cadre d’un engagement volontaire pour le service civique

Dans un sens global, il concerne donc toutes les personnes qui sont amenées à déménager pour des raisons professionnelles ainsi que les étudiants.

Les conditions de résiliation

Dans le cadre d’un bail mobilité, le locataire a la possibilité de mettre fin au contrat de location à tout moment en respectant un préavis d’un mois. Il peut notifier sa décision au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lui signifier par acte d’huissier. Ce dernier peut aussi rédiger l’état des lieux d’entrée et de sortie.

Le propriétaire, lui, ne peut pas mettre fin à la location avant qu’elle n’arrive à son terme. Dans les autres cas, le bail prend fin à son expiration sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire. Il doit quitter les lieux à la date prévue.

Les avantages

Le principal atout du bail mobilité est sa grande flexibilité qui permet de s’engager sur une durée de location inférieure à un an. Cette grande souplesse devrait permettre une meilleure fluidité du marché locatif. Il devrait encourager plus de bailleurs à souscrire ce type de contrat et diminuer les sous-locations ainsi que le nombre de meublés touristiques.

Par ailleurs, si le montant du loyer est fixé librement par le propriétaire sauf si le bien est situé en zone tendue, il ne peut être révisé en cours de bail.

Enfin, il ouvre le droit au dispositif Visale qui couvre les loyers impayés dans la limite de 36 mois donc une durée supérieure au bail qui peut être établi. Si le locataire n’est pas éligible, une caution classique peut être mise en place.

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