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Le bail mixte, un contrat à double usage

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Le bail mixte est utile pour les personnes qui souhaitent lancer leur activité depuis leur lieu d’habitation. En effet, travailler à son compte demande du temps et de l’argent. Ce type de bail permet de pouvoir utiliser sa résidence principale comme lieu de travail ce qui réduit les frais de locaux et de transport. Si vous aussi vous êtes dans cette situation, voyons les modalités du bail mixte.

Bail mixte : définition

Le bail mixte désigne un logement qui sert de résidence mais aussi de lieu de travail pour le locataire. À ce titre, il est soumis à quelques règles. Sachez avant tout que ce bail est encadré par la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Selon cette loi, un chef d’entreprise est libre de domicilier son entreprise à son logement principal et d’y exercer son activité. Cependant, cela nécessitera des démarches administratives.

En effet, il convient de vérifier que les propriétaires ou copropriétaires ne s’opposent pas à cette situation. Les démarches varient selon :

  • Le choix de l’entrepreneur d’exercer son activité chez lui ou simplement de domicilier son entreprise à son adresse personnelle
  • Le type d’entreprise
  • La situation du logement

Attention, dans certains cas assez rares, une habitation à usage mixte peut être rattachée à la loi de 1948. Pour en savoir plus, consultez cette page.

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Mise en pratique

Il est important de préciser que les règles misent en place par la loi du 6 juillet 1989 s’appliquent aux locations vides comme meublées. En outre, ce bail n’est pas réservé au chef d’entreprise, si vous êtes un professionnel qui travaille à domicile cela vous concerne peut être aussi. Vous serez contraint de contracter un bail mixte si :

  • Vous recevez des clients ou de la marchandise
  • Des salariés travaillent avec vous dans votre lieu de résidence
  • Vous occupez un travail qui nécessite des autorisations spécifiques

Le bail doit prendre en compte tous les usages que le locataire envisage dans le logement. Quelle que soit votre situation, vous aurez toujours des obligations envers le propriétaire et lui en aura envers vous. Si vous souhaitez vous renseigner davantage sur ces obligations, rendez-vous ici.

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Alternatives

Vous pouvez également envisager un bail mixte si vous souhaitez pratiquer votre activité dans un logement destiné à l’habitation. Vous devez au préalable demander l’accord du propriétaire. Si le propriétaire et le règlement de copropriété de l’immeuble autorisent l’exercice d’une activité professionnelle dans le logement, vous devrez vous soumettre aux conditions établies par la loi du 6 juillet 1989.

Tout d’abord, il faut demander une autorisation auprès de la mairie à laquelle se rattache le logement. Vous ne pourrez pas exercer sans cette autorisation en particulier dans les communes de plus de 200 000 habitants. Cette autorisation n’est obligatoire que si ce local destiné à l’habitation est utilisé uniquement pour l’exercice d’une activité professionnelle. Dans le cas d’un bail mixte « classique » où le locataire habite et travaille dans le logement, cette formalité n’est pas nécessaire. Pour aller plus loin, lisez l’article « Les dessous du bail mixte ».

Vous savez désormais quand et comment avoir recours à ce type de contrat, alors au boulot !

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