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Le bail précaire : quelles sont les modalités de ce contrat ?

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Vous voulez démarrer votre activité en commençant par des locaux modestes et évoluer rapidement vers des bureaux plus conséquents ? Alors le bail précaire est fait pour vous. À l’inverse du bail commercial, il ne vous engage pas sur une durée importante et apporte plus de flexibilité aux jeunes entreprises en devenir. Focus sur le bail précaire, une solution efficace pour un développement fulgurant.

Le bail précaire : les bases

Le bail précaire n’est autre qu’un bail commercial dérogatoire. C’est un contrat de location de courte durée mis en place quand un propriétaire et un locataire ne veulent pas s’engager sur une longue période comme c’est le cas pour les baux commerciaux classiques sur neuf ans. Ici la durée du contrat ne peut excéder deux ans et c’est une clause non négociable.

Il est aussi appelé le bail de 23 mois. Il est encadré par l’article L. 145-5 du code du commerce. Il permet clairement de passer outre les conditions obligatoires des baux commerciaux notamment pour le droit au renouvellement du bail. En effet, à la fin de ce contrat le locataire comme le propriétaire ne peuvent pas le reconduire et déroger à nouveau au bail commercial.

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Ses spécificités

S’il a une date butoir, en revanche il n’a pas de durée minimale. Le contrat vaut pour une période définie par les deux parties d’un commun accord. Ils seront alors tenus d’honorer ce délai sauf clause spécifique inscrite dans le bail. Ainsi le propriétaire ne pourra pas déloger son locataire avant l’expiration de celui-ci et le locataire devra payer les loyers jusqu’à la fin de la période prévue même en cas de départ prématuré.

En pratique, le bailleur doit envoyer un congé à son locataire à la date d’expiration fixée. Si ce n’est pas le cas, l’occupant est en droit de rester dans les locaux après la fin du contrat. Cependant si cela se produit, le statut du bail commercial classique s’appliquera à la location dès la date de fin du bail précaire. Bon à savoir, vous pouvez désormais avoir recours à un renouvellement de votre bail commercial dérogatoire si la durée totale des baux ne dépasse pas les deux ans. Pour en savoir plus, consultez l’article suivant.

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Ses avantages

C’est une pratique flexible intéressante pour les jeunes entreprises qui se développent. Elle donne la possibilité de pouvoir faire évoluer ses locaux au fur et à mesure que l’activité évolue. Donc si le locataire voit ses bénéfices s’essouffler, il peut quitter ses locaux sans recours juridique. Idem si son budget se réduit ou si ou contraire il doit embaucher et prendre des locaux plus conséquents. La liberté d’action pour l’occupant n’est pas négligeable.

Quand au propriétaire il peut refuser le droit de renouvellement sans avoir à verser une indemnité d’éviction. Et dans le cas où les deux parties veulent poursuivre la location, elles peuvent toujours signer un bail commercial classique par la suite. Les avantages du bail sont indéniables :

  • Simplicité : une durée de deux ans obligatoire
  • Liberté : de renouveler le bail précaire (si les baux ne dépassent pas une période de deux ans) ou de partir et idem pour le propriétaire qui peut refuser un renouvellement sans indemnités.
  • Flexibilité : si la location convient aux deux parties, ils ont la possibilité de la poursuivre avec un bail commercial

Pour finir, voici un exemple d’une autre utilisation plutôt originale du bail précaire :