À l’approche de l’été, de nombreux logements sont vacants pendant les congés payés des vacanciers. Beaucoup d’entre eux cherchent à rentabiliser leur absence pour ne pas perdre leur loyer.
De ce fait, ils sont nombreux à vouloir sous-louer leur appartement ou maison, sans forcément en connaitre la réglementation. Est-ce légal ? Nous vous donnons tous les détails de la sous-location ici.
La sous-location, qu’est-ce que c’est ?
La sous-location est une pratique organisée par un locataire d’un bien immobilier qui met, partiellement, ou la totalité de son logement en location en échange d’une contrepartie financière. Attention : s’il n’y a pas de contrepartie financière, nous ne pouvons pas parler de sous-location. Il est en effet possible d’héberger sa famille ou ses proches à titre gratuit.
Ce que dit la loi
La sous-location d’un logement est en principe interdite, sous réserve que le propriétaire accepte que son locataire sous-loue le logement. Pour cela, le locataire peut se référer à l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 qui encadre ce type de location. Il est notifié que le locataire ne peut louer son logement à son tour, et donc devenir bailleur lui-même, sans avoir l’accord au préalable de son propriétaire.
Selon le type de logement que le locataire loue, que ça soit un logement privé ou un logement social, vide ou meublé, il a la possibilité de mettre en place une sous-location. Selon la loi, la sous-location n’est donc pas illégale, dès lors que le propriétaire donne son accord. Cependant, cette dernière est réglementée !
Comment fonctionne la sous-location ?
Le locataire doit faire une demande auprès de son propriétaire afin de rendre légale la sous-location. Pour ce faire, le bailleur doit être informé par lettre recommandée avec avis de réception des conditions dans lesquelles le logement sera loué.
Le locataire devra faire apparaître les éléments suivants dans son courrier :
- Les conditions de la sous-location
- Le montant et la date de paiement du loyer (qui ne doit pas dépasser le montant initial de la location)
- La durée du sous-bail
À la réception dudit courrier, le bailleur doit donner son avis favorable ou défavorable à la sous-location. Si l’ensemble des obligations précédentes sont respectées et que le bailleur a donné son accord, le locataire peut procéder à la signature d’un contrat de sous-location.
Doivent-être stipulés sur le contrat :
- Sa durée
- Le montant du loyer
- Les modalités de paiement
- Le montant du dépôt de garantie
Aussi, depuis la loi ALUR, cette dernière oblige le locataire initial à fournir auprès du sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et une photocopie du contrat de bail en cours.
Les risques et sanctions
Si le bailleur ne souhaite pas accorder la mise en sous-location de son logement, il n’est pas tenu de fournir le motif de sa décision. Dans le cas où le locataire sous-loue son logement sans en avoir averti son propriétaire, il s’expose à des sanctions et notamment la résiliation judiciaire de son bail. Le propriétaire peut également réclamer des dommages et intérêts.
De plus, si des dégradations sont commises lors de la sous-location refusée par le propriétaire, le locataire initial sera tenu pour responsable. En effet, dans le cadre de la sous-location, il n’y a que le locataire qui est inscrit dans le contrat de bail. C’est donc lui le seul responsable de veiller au fonctionnement de la sous-location.
En résumé
Retenez donc que si vous louez un bien immobilier, la sous-location est possible, avec accord du propriétaire, et à condition que les éléments spécifiés dans le contrat de sous-location soient respectés, et seul le locataire est porté responsable en cas de risque. En cas de problèmes, ce dernier peut même encourir, dans certains cas, de lourdes sanctions pénales.