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Est-il obligatoire d’avoir une assurance habitation ?

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On entend souvent parler de souscrire une assurance habitation. Vous pouvez naturellement penser qu’elle est obligatoire, toutefois, aucun texte législatif n’indique cela. Évidemment, la souscription d’une assurance habitation dépend de votre statut et de votre type d’habitation. Nous vous disons tout.

 

Il n’est pas obligatoire d’avoir une assurance si vous êtes propriétaire

 

En tant que propriétaire, vous n’êtes pas obligé d’assurer votre logement. Cependant, si vous vivez dans un appartement, la copropriété peut vous obliger à le faire afin de protéger vos voisins. De même, sachez que si vous ne prenez pas une assurance qui couvre au moins le minimum, vous vous exposez à des poursuites si vous causez un dommage à un tiers par exemple suite à un incendie ou à un dégât des eaux. Bien entendu, le propriétaire devra supporter seul le coût des dommages.

Par contre, il faut préciser que le locataire a l’obligation de prendre une assurance. Chaque année, son propriétaire a le droit de demander à ce qu’il fournisse la preuve.

 

Qui doit financer l’assurance ?

 

Lors d’une location, il est normal de se demander à qui revient la charge de financer cette assurance. En effet, le locataire peut s’imaginer que le bien ne lui appartient pas donc qu’il n’a pas besoin de l’assurer. Au contraire, le propriétaire peut penser que le bien est habité par une autre personne que lui donc il n’a pas à s’en occuper.

En tant que propriétaire

 

Si le logement est occupé par le propriétaire ou qu’il est actuellement vide, le propriétaire n’est pas obligé de l’assurer.

À partir du moment où un locataire a pris possession des lieux, une assurance pour la responsabilité civile devient obligatoire. Évidemment, le propriétaire peut décider d’ajouter des garanties notamment en cas de loyers impayés. Il est principalement couvert pour une absence d’entretien ou un vice de construction.

 

En tant que locataire

 

Chaque année, le locataire doit fournir une attestation d’assurance à son propriétaire.

Cette assurance doit couvrir les risques que vous faites courir au propriétaire. On parle généralement de responsabilité civile locative. Elle protège le propriétaire et le locataire des dommages qui ont pu être causés au bien pendant la durée du bail. D’autres garanties peuvent être ajoutées pour protéger le locataire contre les dommages qu’il a pu causer au voisinage.

Si le locataire n’est pas assuré, le propriétaire devra entamer des démarches. Une mise en demeure peut être envoyée pour lui demander de s’assurer le plus rapidement possible et de fournir l’attestation d’assurance. Depuis la loi ALUR de 2014, si le locataire refuse ou reste silencieux, le propriétaire peut souscrire une assurance pour le compte du locataire et lui demander le remboursement tous les mois en l’incluant dans les loyers ou résilier le bail. Pour que cela soit possible, le propriétaire doit inclure une clause de résiliation dans le contrat au moment de la signature par les deux parties.

 

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