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Location d’une chambre chez l’habitant : loi et fiscalité

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La location de chambre chez l’habitant fait partie de ces nombreuses pratiques de l’économie collaborative, qui ne cesse de progresser en France et en Europe depuis plusieurs années. Elle consiste à mettre en location une ou plusieurs chambre(s) vacante(s) chez vous, afin d’en faire profiter un locataire avec qui vous partagez le reste de votre logement.  Louer une chambre chez l’habitant constitue un véritable avantage économique pour le locataire, mais pour vous aussi puisque vous profitez d’un revenu complémentaire et d’une compagnie au quotidien.

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Pour prétendre à la location d’une chambre, il faut pouvoir répondre à certains critères simples et respecter la loi. Sachez que la location de chambre chez l’habitant présente de nombreux avantages fiscaux pour le propriétaire. Voici quelques explications.

La location de chambre chez l’habitant selon la loi

Une chambre chez l’habitant doit répondre à quelques critères obligatoires afin que le locataire puisse y vivre confortablement. La loi estime que la superficie de la chambre mise en location doit être supérieure à 9m² et d’une hauteur minimum à 2,20m. Si le locataire choisit de se loger en chambre chez l’habitant, c’est pour pouvoir bénéficier d’un loyer convenable pour un espace correct. Il doit donc pouvoir accéder à l’électricité, l’eau, la cuisine et les sanitaires, et la chambre doit prévoir au moins une fenêtre et un système d’éclairage. La surface au sol dont le locataire bénéficie, en plus de sa chambre, doit être calculée et mentionnée sur le bail, comme l’indique la Loi Carrez.

La location de chambre chez l’habitant doit s’effectuer dans les règles. Selon la loi, un contrat de location, ou bail de location, doit ainsi être signé par les deux parties. La durée du bail est d’un an, mais elle peut être réduite à 9 mois si le locataire est étudiant. Un état des lieux doit également être réalisé. L’article L.632-1 du Code de la construction de l’habitant liste ces conditions, vous pouvez retrouver toutes ces informations et explications ici.

Une chambre chez l’habitant est presque toujours meublée et, dans ce cas, doit être équipée de façon à ce que le locataire puisse y vivre aisément. En effet, la réglementation de la location d’une chambre meublée est claire à ce sujet : un lit, un placard, une chaise et un bureau constituent l’équipement minimum à mettre à disposition dans la chambre.

Une fiscalité intéressante pour les propriétaires qui louent une chambre

 Et les impôts dans tout ça ? Il est bien évidemment obligatoire pour les propriétaires de déclarer les revenus issus de la location de chambre. Alors que les revenus d’une location nue doivent être déclarés dans les revenus fonciers, la location de chambre chez l’habitant meublée doit être déclarée dans la partie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) de votre fiche d’impôts. Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32 900€ par an, vous ne serez imposés que sur 50% de celles-ci.

Si vous habitez en Île-de-France et si le loyer de votre location ne dépasse pas 184€ par an et par mètre carré (hors charges), vous serez exonérés d’impôts. Le montant maximal dans les autres régions s’élève à 135€ par an et par mètre carré. Le logement doit également être la résidence principale du locataire, le cas typique d’un étudiant par exemple.

Il n’y a plus qu’à se lancer !

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