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Loi Pinel : des avantages incontournables

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La loi Pinel est entrée en vigueur en France le 20 Juin 2014 (loi n ° 2014-626 du 18 Juin 2014). Elle vise à aider les petites entreprises à surmonter la crise économique et a, en certains cas, involontairement introduit des changements majeurs à la réglementation française sur les baux commerciaux et sur l’investissement des particuliers. Ce dispositif de défiscalisation présente des avantages considérables pour les contribuables français, qui veulent investir dans l’immobilier neuf. Focus.

L’intérêt de cette loi Pinel

Pinel a mis en place cet outil de défiscalisation pour permettre aux citoyens français de mieux tirer profit de l’avantage fiscal. Ils ont la possibilité d’investir dans l’immobilier neuf et de s’engager à la location de leurs biens pendant six, neuf ou douze années. La déduction d’impôts est effective avec un pourcentage proportionnel à l’engagement de 12, 18 ou 21%. Les investisseurs peuvent aussi investir dans les grandes villes en Pinel avec le bénéfice de la défiscalisation à travers les formules différentes proposées par cette loi.

A côté de la réduction d’impôts, ils peuvent devenir propriétaires sans apport. Un prêt sans apport est possible, d’ailleurs le remboursement avec des mensualités reste un effort épargne, qui peut être financé en partie par l’avantage fiscal. Une bonne nouvelle pour ceux qui hésitent encore à acquérir dans les biens immobiliers neufs ! L’acquisition d’un bien neuf est une ressource patrimoniale et une source de revenus pour assurer ses vieux jours.

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La prise en charge des réparations

En France, la grande majorité des entrepreneurs immobiliers gèrent leurs entreprises à travers la gestion locative. Comme les locataires, ils bénéficient déjà des avantages d’un régime juridique favorable, qui s’applique aux locaux loués. Cela comprend des bureaux et des entrepôts. L’un des buts de la nouvelle loi est de lutter contre les clauses triples nettes et de créer un équilibre dans la relation entre le propriétaire et le locataire.

La loi prévoit maintenant qu’un bail commercial doit contenir une liste précise et limitative de tous les frais de service, les taxes et les redevances. Elle indique une meilleure répartition des charges entre le bailleur et le locataire. Cette répartition est obligatoire et donc pas en mesure d’être levée par les termes et conditions du bail.

La loi Pinel prévoit également que sur la base d’une signature d’un contrat de location, et par la suite tous les trois ans, le propriétaire doit communiquer au locataire : une prévision des travaux qu’elle envisage, le transport vers les locaux au cours des trois années suivantes avec un budget prévisionnel et un résumé des travaux effectués au cours des trois années précédentes, ainsi que leur coût.

 

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