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Que faire si votre locataire ne paie plus son loyer ?

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Etre propriétaire bailleur est un grand privilège, mais avec ses contraintes. En effet, il est possible, même courant de subir un loyer impayé. Ce qui peut entraîner des difficultés pour le bailleur, surtout si le loyer constitue pour lui un revenu indispensable. Dans l’idéal, il vaut mieux prévenir en demandant une caution ou en mettant de côté quelques mois de loyer. Mais si vous êtes déjà dans l’impasse d’un loyer non payé, voici quelques issues qui pourront vous aider.

Parler avec le locataire

Le dialogue peut être une solution efficace si vous avez un litige avec votre locataire. Dès le premier loyer impayé, contactez-le et échangez avec lui pour connaître les causes de la situation. Il est possible que le virement automatique qu’il a mis en place ait été perturbé sans qu’il ne le sache. L’en informer pourrait ainsi régler le problème rapidement. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez toujours négocier avec le locataire pour qu’il puisse payer votre loyer dans un délai précis. Autrement, envoyer une mise en demeure par courrier est aussi une autre option.

Si le dialogue et la mise en demeure ne donnent pas de résultat, vous pouvez contacter la personne caution pour votre locataire. Grâce à son engagement dans l’acte de cautionnement, cette dernière peut payer les dettes locatives en cas de défaut du locataire.

Il est aussi envisageable d’informer l’Action Logement des impayés de loyer. Si le locataire a décidé de souscrire à la garantie Visale, vous pouvez déclarer la situation via votre espace personnel. Mais cette action ne peut donner de résultat que si vous avez relancé et mis en demeure par courrier votre locataire.

Enfin, vous pouvez prévenir ce type de problème en confiant la gestion de votre bien à une société de gestion immobilière. Avec ce professionnel, les soucis de loyer impayé et les éventuels litiges entre propriétaire et locataire n’auront pas eu lieu.

Faire jouer l’assurance loyer impayé

Dans le cas d’un loyer impayé, vous pouvez faire jouer votre assurance, si vous en avez souscrit. Selon le contrat signé, l’assurance prend en charge le montant dû qui résulte de la défaillance de votre locataire. Elle peut généralement rembourser le loyer, les charges et les taxes. Mais il est aussi possible qu’elle couvre les honoraires d’avocats et d’huissiers, les frais de procédure d’expulsion, les frais de recouvrement, etc. Il existe même des contrats d’assurance qui vous permettent de recevoir le loyer durant les vacances locatives ou en cas de décès du locataire.

Résilier le contrat de location

La résiliation du bail peut être une excellente alternative, mais elle dépend de la présence ou non d’une clause résolutoire. Cette clause résilie automatiquement le contrat dans le cas où le locataire ne paye plus son loyer aux échéances convenues.

·       Pour un contrat avec clause résolutoire

Si votre contrat de location dispose d’une clause résolutoire, vous pouvez le mettre en œuvre en cas de loyer impayé. Mais avant cela, vous devez envoyer un commandement de payer par acte d’huissier au locataire. Ce document lui donne un délai de 2 mois pour régler son dû. De même, l’huissier doit également notifier un commandement de payer à la personne caution de votre locataire. Vous comprenez donc qu’il est indispensable de faire appel à un huissier pour rédiger et envoyer ce commandement de payer.

Après le délai de 2 mois, la résiliation du bail est effective si le locataire n’effectue aucun paiement. Dans ce cas précis, l’huissier vous conseillera d’entamer la procédure d’expulsion.

·       Pour un contrat dépourvu de clause résolutoire

Si votre bail ne contient pas de clause résolutoire, il faudra alors assigner votre locataire devant le tribunal d’instance. Avec un huissier, vous pouvez demander la résiliation du contrat et l’expulsion du locataire.

Devant le tribunal d’instance, le juge peut prononcer deux possibilités. Soit, il accorde un délai de paiement, soit, il prononce la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Dans ce dernier cas, votre huissier devra alors envoyer un commandement de quitter les lieux au locataire. Celui-ci dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour quitter définitivement le logement.

Assigner une procédure pour le paiement

Même après l’expulsion de votre locataire, il est toujours possible de se faire rembourser le loyer impayé. Effectivement, vous pouvez entamer une procédure pour le paiement des arriérés de loyer et de charges. C’est une démarche souvent oubliée, mais qui peut être efficace pour obtenir vos dus.

 

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