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Quel recours bancaire en cas d’irrégularités sur votre prêt immobilier ?

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Depuis 2010, des règles sur le crédit immobilier ont été fixées en Europe afin d’appuyer la protection ainsi que le droit à l’information de l’emprunteur. Or, force est de constater que ces règlements ne sont pas toujours respectés lors d’une souscription de crédit immobilier. Heureusement pour l’emprunteur, il existe des moyens efficaces pour les protéger en cas d’irrégularités sur son prêt immobilier. Pour cela, il est important de savoir dans un premier temps les informations qui doivent figurer dans le contrat de crédit immobilier, ensuite parler des conséquences de leurs absences, et enfin, déterminer le recours possible pour y remédier.

Les sources d’irrégularité dans un contrat de prêt immobilier

Selon la loi « Lagarde » du 1er juillet 2010, tout contrat de souscription d’un prêt immobilier se doit de comporter plusieurs indications obligatoires ayant pour rôles de fournir des renseignements fiables et complets à l’emprunteur. Ces renseignements concernent, principalement, tous les éléments venant contribuer au coût du crédit et générant le taux effectif global ou TEG. Le TEG est formé par le taux d’intérêt, les commissions, les frais annexes ainsi que les frais de garantie.

Les informations sur la durée du remboursement ainsi que la date d’échéance se doivent également d’apparaître clairement dans le contrat de crédit immobilier. La dernière source d’irrégularité dans un contrat de prêt est la comptabilisation des mensualités sur une base de 360 jours au lieu de 365 jours.

Les conséquences des irrégularités d’un crédit immobilier

Les informations obligatoires dans un contrat de crédit immobilier ont été établies afin de protéger au mieux l’intérêt de l’emprunteur. En effet, l’absence des indications du TEG peut être préjudiciable pour l’emprunteur dans la mesure où cela ne lui permet pas de comparer l’offre par rapport aux différentes propositions sur le marché.

En outre, l’inexactitude dans le calcul du TEG peut engendrer des coûts supplémentaires au taux d’intérêt du crédit immobilier et ainsi pénaliser l’emprunteur. Pour ce qui est de l’erreur de comptabilisation des mensualités sur une base de 360 jours, cela entraîne un surcoût à l’emprunteur.

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Le recours bancaire possible en cas d’irrégularité de prêt immobilier

Face à des irrégularités sur son crédit immobilier, l’emprunteur est en mesure de faire valoir ses droits en demandant le remplacement du taux d’intérêt contractuel par le taux d’intérêt légal. Or, pour cela, il se doit de faire appel à des spécialistes en contentieux financier tel que lerecours.com afin de prendre en main toutes les démarches judiciaires.

Ce type de prestataire regroupe analystes financiers, avocats experts en droit bancaire, fiscalistes, médiateurs et coordinateurs judiciaires pour apporter une expertise minutieuse à chaque dossier. Ainsi, il se charge d’évaluer l’éligibilité du contentieux, et dans le cas où le dossier soit bien éligible, il procède à la négociation ou à la procédure judiciaire avec la banque concernée.

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