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Qu’est-ce qu’une garantie financière d’achèvement ?

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Depuis l’année 2003, et effective depuis l’année 2016, la loi Duflot a rendu obligatoire la souscription d’une garantie financière d’achèvement pour les promoteurs immobiliers. Cette information ne semble pourtant pas intéresser la grande majorité des particuliers. Cependant, si vous êtes sur le point de mettre le pas dans un investissement immobilier, il est de rigueur de tout savoir sur cette assurance.

Que couvre la garantie financière d’achèvement ?

La garantie financière d’achèvement est une assurance souscrite par les promoteurs ou les sociétés civiles de placements immobiliers qui vantent les mérites d’un bien en cours de construction. En effet, le placement dans des biens futurs constitue maintenant le maximum d’investissement dans le secteur des biens immeubles. Le principe est simple, il s’agit de payer à l’avance le prix d’un local qui n’est pas encore achevé.

Cependant, comme les imprévus ne sont jamais loin, surtout quand il s’agit d’un projet aussi important que la construction immobilière, les clients ont besoin d’être rassurés sur la réelle finition du projet. Car, il faut le dire, le bien n’a pas de valeur, et ne peut rapporter des bénéfices qu’une fois terminé.

Dans le cas où le promoteur se trouve dans l’incapacité d’honorer le payement des matériaux, la garantie financière d’achèvement peut être actionnée. La somme sera alors libérée par les assureurs, tel un prêt immobilier, car les fonds débloqués ne pourront servir que dans la construction et l’achèvement complet de l’immeuble.

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Privilégié les professionnels avec une garantie financière d’achèvement extrinsèque

Il existe deux catégories de garantie financière d’achèvement. Celle intrinsèque n’est pas la meilleure formule, mais elle reste une assurance possible. Il s’agit de mettre quelques clauses dans le contrat afin de garantir la finition de la construction. Le contrat servira alors de loi entre les deux parties et peut être utilisé contre le promoteur devant une juridiction civile en cas de non-respect.

Mais, si vous souhaitez un réel gage d’avoir un bénéfice dans vos placements, le mieux est de demander un certificat de garantie extrinsèque. D’ailleurs, depuis 2006, les promoteurs ne peuvent aspirer à un permis de construire en l’absence de ce document. Il s‘agit d’une demande d’assurance faite auprès d’une agence afin de garantir la solvabilité du constructeur à toute épreuve.

À titre d’information, le système d’un tel contrat est exactement le même que les demandes d’assurance normale. Le professionnel aura à verser des mensualités et la somme ne sera libérée que dans des conditions et à une date précise.

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