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Comment résilier son contrat d’assurance commerce ?

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Comme tout contrat d’assurance, un contrat d’assurance professionnelle peut être résilié, à l’initiative de l’assureur ou de l’assuré. Toutefois, tous les motifs ne sont pas recevables pour casser ce contrat. De même, la demande pour résilier une couverture assurantielle doit intervenir avec un timing précis. Quelles sont les règles à respecter ? Nous détaillons dans cet article les conditions de la résiliation d’une assurance professionnelle pour vous aider à disposer d’une couverture adaptée à vos besoins.

Le formalisme pour résilier une assurance

La loi Hamon sur la consommation permet de résilier son contrat d’assurance pour changer d’assureur très facilement. Cette loi a en effet instauré de nouvelles règles qui assouplissent la procédure de résiliation… mais elles ne sont pas applicables aux assurances pour les professionnels. Pourquoi ? Car le Code de la Consommation ne s’applique pas aux relations entre professionnels. Êtes-vous alors prisonnier de vos contrats d’assurance ? Devez-vous attendre les échéances contractuelles (date anniversaire) pour rompre un contrat ? Non.

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Il existe deux possibilités de résiliation d’un contrat d’assurance commerce :

  • À date anniversaire: la règle de base veut qu’un contrat d’assurance soit renouvelé annuellement, sans action de la part de l’assuré ou de l’assureur. C’est ce que l’on appelle la tacite reconduction. Ce renouvellement automatique peut toutefois être stoppé. Pour cela, informez votre assureur par courrier (idéalement avec un recommandé) que vous souhaitez mettre fin au contrat. Vous devez faire parvenir ce courrier dans les deux mois qui précèdent la date anniversaire. Vérifiez les conditions de votre contrat, certains assureurs imposent un préavis plus important (jusqu’à six mois) ;
  • En raison d’un changement: il est possible de ne pas attendre la date anniversaire de votre contrat d’assurance pour y mettre fin. Attention, il faut toutefois apporter une raison valable de demander une résiliation de votre couverture. On parle alors d’événements ou de changements majeurs, qui modifient le besoin en assurance, et rendent donc le contrat caduque (voir ci-après).

Si vous souhaitez résilier votre contrat en raison d’un litige et qu’il persiste, vérifiez que votre compagnie d’assurances (telle que MAPA Assurances) est signataire de la Charte de la Médiation (les entreprises d’assurances membre du FFSA et/ou du GEMA sont obligatoirement signataires). Si tel est le cas, vous pouvez faire appel à la Médiation de l’Assurance, avant d’engager des démarches juridiques. Il s’agit d’une association à but non lucrative que vous pouvez saisir et qui mettra à votre disposition un médiateur afin de trouver une solution à l’amiable entre les deux parties.

Les causes de résiliation d’un contrat d’assurance professionnelle

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Pour demander une résiliation de votre assurance commerce sans attendre la date anniversaire, vous pouvez évoquer plusieurs raisons. Il s’agit de cas de force majeur ou de changements notables qui sont incontestables. L’évènement « modifie le risque assuré ».

  • La cessation d’activité: logique, en cas de fin de votre activité, le contrat cesse d’être ;
  • Le départ en retraite: si vous prenez votre retraite, il est possible de résilier les contrats que vous avez signés. Pratique dans le cas d’une transmission / cessation, pour permettre de repartir avec des contrats d’assurance plus complets ;
  • En cas de déménagement: si votre commerce change d’adresse, alors les contrats d’assurance peuvent être cassés. Logique car l’emplacement est un critère essentiel pour mesurer un risque ;
  • Si une majoration de prime est constatée: une hausse des tarifs abusive peut être une cause de résiliation du contrat d’assurance. Surveillez donc vos primes d’assurance prélevées chaque mois ;
  • En cas de sinistre: vous ne pouvez pas rompre un contrat après un sinistre, mais si votre assureur résilie l’un de vos contrats d’assurance suite à sinistre, alors cela vous ouvre la possibilité de résilier tous vos autres contrats souscrits auprès de lui.

Pour résilier le contrat d’assurance en utilisant une des clauses ci-dessus, il faut toutefois faire preuve de réactivité. Vous devez informer l’assureur de votre volonté de résilier le contrat dans les trois mois qui suivent l’événement modificateur du risque assuré. Pour les cas spécifiques de la majoration de prime et du sinistre, ce délai est réduit à un mois seulement.

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