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Vous êtes à la recherche d’une location d’appartement ou de maison, mais les bailleurs rejettent votre dossier faute de garanties suffisantes ? Vous auriez besoin d’un garant pour location ? Lisez cet article pour tout comprendre du rôle, du statut et du fonctionnement du garant – une protection devenue indispensable pour convaincre un propriétaire de vous louer son bien.

Qu’est-ce qu’un garant pour location ?

Un garant pour location est une personne qui s’engage à prendre à son compte le versement du loyer du locataire, ainsi que les charges, dans le cas où ce dernier se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses obligations. Pour pouvoir prendre en charge cette responsabilité, le garant doit être solvable (et il n’est pas rare que le bailleur demande fiches de paie ou déclaration d’impôts).

Le garant pour location s’engage sur ces deux points :

  • Le montant garanti. Deux cas de figure peuvent se présenter : soit un plafond est fixé au préalable en bonne entente avec le bailleur, plafond qui ne pourra pas être dépassé quelle que soit la somme due par le locataire en faute. Soit le montant garanti est illimité, et c’est la totalité de la dette qui devra être remboursée.
  • La durée de caution. Encore une fois, deux options sont possibles : le bailleur peut fixer une durée de caution inférieure à la durée effective du bail. Ou alors, il peut décider d’une caution illimitée qui porte sur toute la durée du bail, même si celui-ci est reconduit (avec la possibilité, pour le garant, de mettre fin à son engagement avant la reconduction).

L’engagement se fait au moment de l’établissement du bail. Le garant pour location doit remplir un document (dont vous trouverez un modèle ici) spécifiant la nature et l’étendue de la caution, le signer, et le remettre ou l’envoyer au bailleur. Ce processus peut également être fait chez le notaire.

Qui peut se porter garant ?

Peuvent se porter caution soit une personne physique, soit une personne morale.

  • Personne physique : ce peut être un membre de la famille, un ami, ou un tiers. C’est la méthode la plus généralement admise.
  • Personne morale : il peut s’agir d’une entreprise, d’une banque ou d’une association. Leur rôle est identique à celui d’une personne physique : la prise en charge des loyers et des charges en cas d’impayés.

Plusieurs personnes en même temps peuvent se porter caution pour un même locataire. Dans ce cas, si impayés il y a, ils sont répartis entre les différents garants.

Rôle, statut et obligations du garant pour location 3

Deux options pour le garant pour location

Le garant peut être amené à signer l’un ou l’autre de ces deux types de caution :

  • La caution simple : elle oblige le propriétaire à mettre en action tous les moyens nécessaires pour obtenir satisfaction auprès du locataire, avant de pouvoir se tourner vers le garant. Si le locataire n’est pas solvable, le garant pour location sera alors tenu de rembourser les loyers impayés.
  • La caution solidaire : le propriétaire peut se tourner vers le garant aussi bien que vers le locataire. En contrepartie, le garant a la possibilité de poursuivre le locataire afin de lui réclamer la somme versée.

Locataires, attention ! Le versement du loyer est une obligation contractuelle. Les loyers impayés ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’aide auprès d’une association de défense des locataires, qui ne joue qu’en cas de mauvaise foi du propriétaire.

Garant ou pas garant ?

Techniquement, le garant (aussi appelé caution) n’est pas obligatoire lorsque vous souhaitez louer un logement. Néanmoins, la plupart des bailleurs le réclament puisqu’il s’agit d’une assurance supplémentaire en cas de loyers impayés. De sorte qu’il est tout à fait légal pour un bailleur de demander à son locataire de justifier de revenus suffisants et de présenter un garant.

Si le propriétaire possède déjà une garantie loyers impayés, il n’a pas le droit d’exiger un garant en plus. Si c’est le cas, l’assureur pourrait refuser de l’indemniser pour les loyers non versés au prétexte que le garant prendrait déjà pris en charge le remboursement des sommes dues.

Rôle, statut et obligations du garant pour location 2

Peut-on se passer de garant pour location ?

Si vous êtes dans l’impossibilité de trouver une personne physique qui se porte caution, pas de panique ! Des solutions existent :

  • Pour les moins de 30 ans : l’État, certaines banques ou des organismes comme Locapass peuvent se porter caution, sous conditions ;
  • Au-delà de 30 ans : il est possible de trouver des logements dont les propriétaires ne réclament pas de garant, via des services de location spécialisés comme Locservice. Locapass fonctionne également pour les + de 30 ans s’ils sont salariés.

Plus de détails sur cette page.

Pour finir, jetez un œil sur cette vidéo et vous saurez tout ce qu’il y a à savoir sur le rôle du garant pour location !

Lorsqu’un professionnel reprend un bail dans le cadre d’une activité commerçante, il peut avoir à verser un droit au bail au locataire sortant. Le droit au bail est une partie constitutive du fonds de commerce. Dans quelle situation peut-on envisager cette procédure et quelles démarches entreprendre afin de la mener à bien ? On vous dit tout sur cette étape cruciale pour les commerçants.

Qu’est-ce que le droit au bail ?

En pratique, le droit au bail désigne le montant versé par l’acheteur du fonds de commerce au cédant afin de bénéficier de tous les droits protégés par les baux commerciaux dont le droit au renouvellement. Attention, il ne faut pas confondre cette notion avec le droit d’entrée ou « pas-de-porte » qui implique un échange monétaire direct entre le repreneur et le bailleur, donc le propriétaire du local commercial, sans passer par l’intermédiaire du locataire sortant.

Le droit au bail peut être l’occasion pour le cédant de faire une plus-value par rapport au prix du loyer. Il peut ainsi mettre en avant le fait que le montant du loyer qu’il a négocié avec le propriétaire du local est sous évalué par rapport au prix du marché. Par conséquent, il va pouvoir mieux vendre son bail et augmenter la somme du droit au bail. Celui-ci permet à l’acquéreur de reprendre le bail en cours dans les mêmes conditions jusqu’à la date d’expiration du contrat. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Les bases du droit au bail2

Le droit au renouvellement

Le droit au bail permet au repreneur de pouvoir jouir d’une garantie de renouvellement du bail vis-à-vis du propriétaire. Grâce à cela, le bailleur est dans l’obligation de renouveler le bail au nouveau locataire. S’il refuse, il sera contraint de payer une indemnité d’éviction tout comme pour un locataire classique. Cette mesure permet de passer outre le propriétaire afin de louer un bien, mais sachez entretenir une bonne entente avec ce dernier pour que la location se déroule sereinement.

Il est donc fortement recommandé de rencontrer le bailleur au préalable, ne serait-ce que pour faire sa connaissance et lui expliquer les termes de son activité. Le repreneur peut très bien demander au cédant de l’assister dans cette démarche en le présentant. De cette manière, il met toutes les chances de son côté pour que cet échange se transforme en une collaboration fructueuse. Pour plus d’informations sur ce sujet, consultez la page suivante.

Les bases du droit au bail3

Les démarches à suivre

Généralement, chaque commerçant ou entreprise présentant une activité commerciale peut choisir de céder librement son droit au bail. Cependant, il faut impérativement que les deux parties respectent les clauses du bail en vigueur. Autrement, l’acquéreur pourrait se voir refuser le droit au renouvellement et se faire expulser et le cédant être poursuivi en justice pour dédommagement. Le droit au bail est un élément majeur pour déterminer la valeur du fonds de commerce d’un commerçant. Il sera défini en fonction de :

  • L’emplacement du local
  • Des possibilités d’agrandissement
  • De la valeur locative des locaux

Le montant du droit au bail ne sera en aucun cas lié au chiffre d’affaires ou aux bénéfices du commerce en question. Enfin, sachez que pour reprendre le bail, l’acquéreur du fonds de commerce devra exercer une activité similaire qui vise la même clientèle et ne nécessite pas de travaux dans les locaux. Si vous voulez des précisions, lisez cet article. Cette vidéo vous fournira des éléments supplémentaires :