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Rôle, statut et obligations du garant pour location

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Vous êtes à la recherche d’une location d’appartement ou de maison, mais les bailleurs rejettent votre dossier faute de garanties suffisantes ? Vous auriez besoin d’un garant pour location ? Lisez cet article pour tout comprendre du rôle, du statut et du fonctionnement du garant – une protection devenue indispensable pour convaincre un propriétaire de vous louer son bien.

Qu’est-ce qu’un garant pour location ?

Un garant pour location est une personne qui s’engage à prendre à son compte le versement du loyer du locataire, ainsi que les charges, dans le cas où ce dernier se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses obligations. Pour pouvoir prendre en charge cette responsabilité, le garant doit être solvable (et il n’est pas rare que le bailleur demande fiches de paie ou déclaration d’impôts).

Le garant pour location s’engage sur ces deux points :

  • Le montant garanti. Deux cas de figure peuvent se présenter : soit un plafond est fixé au préalable en bonne entente avec le bailleur, plafond qui ne pourra pas être dépassé quelle que soit la somme due par le locataire en faute. Soit le montant garanti est illimité, et c’est la totalité de la dette qui devra être remboursée.
  • La durée de caution. Encore une fois, deux options sont possibles : le bailleur peut fixer une durée de caution inférieure à la durée effective du bail. Ou alors, il peut décider d’une caution illimitée qui porte sur toute la durée du bail, même si celui-ci est reconduit (avec la possibilité, pour le garant, de mettre fin à son engagement avant la reconduction).

L’engagement se fait au moment de l’établissement du bail. Le garant pour location doit remplir un document (dont vous trouverez un modèle ici) spécifiant la nature et l’étendue de la caution, le signer, et le remettre ou l’envoyer au bailleur. Ce processus peut également être fait chez le notaire.

Qui peut se porter garant ?

Peuvent se porter caution soit une personne physique, soit une personne morale.

  • Personne physique : ce peut être un membre de la famille, un ami, ou un tiers. C’est la méthode la plus généralement admise.
  • Personne morale : il peut s’agir d’une entreprise, d’une banque ou d’une association. Leur rôle est identique à celui d’une personne physique : la prise en charge des loyers et des charges en cas d’impayés.

Plusieurs personnes en même temps peuvent se porter caution pour un même locataire. Dans ce cas, si impayés il y a, ils sont répartis entre les différents garants.

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Deux options pour le garant pour location

Le garant peut être amené à signer l’un ou l’autre de ces deux types de caution :

  • La caution simple : elle oblige le propriétaire à mettre en action tous les moyens nécessaires pour obtenir satisfaction auprès du locataire, avant de pouvoir se tourner vers le garant. Si le locataire n’est pas solvable, le garant pour location sera alors tenu de rembourser les loyers impayés.
  • La caution solidaire : le propriétaire peut se tourner vers le garant aussi bien que vers le locataire. En contrepartie, le garant a la possibilité de poursuivre le locataire afin de lui réclamer la somme versée.

Locataires, attention ! Le versement du loyer est une obligation contractuelle. Les loyers impayés ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’aide auprès d’une association de défense des locataires, qui ne joue qu’en cas de mauvaise foi du propriétaire.

Garant ou pas garant ?

Techniquement, le garant (aussi appelé caution) n’est pas obligatoire lorsque vous souhaitez louer un logement. Néanmoins, la plupart des bailleurs le réclament puisqu’il s’agit d’une assurance supplémentaire en cas de loyers impayés. De sorte qu’il est tout à fait légal pour un bailleur de demander à son locataire de justifier de revenus suffisants et de présenter un garant.

Si le propriétaire possède déjà une garantie loyers impayés, il n’a pas le droit d’exiger un garant en plus. Si c’est le cas, l’assureur pourrait refuser de l’indemniser pour les loyers non versés au prétexte que le garant prendrait déjà pris en charge le remboursement des sommes dues.

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Peut-on se passer de garant pour location ?

Si vous êtes dans l’impossibilité de trouver une personne physique qui se porte caution, pas de panique ! Des solutions existent :

  • Pour les moins de 30 ans : l’État, certaines banques ou des organismes comme Locapass peuvent se porter caution, sous conditions ;
  • Au-delà de 30 ans : il est possible de trouver des logements dont les propriétaires ne réclament pas de garant, via des services de location spécialisés comme Locservice. Locapass fonctionne également pour les + de 30 ans s’ils sont salariés.

Plus de détails sur cette page.

Pour finir, jetez un œil sur cette vidéo et vous saurez tout ce qu’il y a à savoir sur le rôle du garant pour location !