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loi du 6 juillet 1989

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Lorsque vous emménagez dans un logement que vous soyez locataire ou propriétaire, la question du garage vient souvent à se poser. Pour les citadins, cela peut être un élément qui a peu d’importance mais si vous habitez dans une ville moins desservie par les transports en commun ou que vous utilisez beaucoup la voiture, le garage est indispensable. La location d’un garage dépend de plusieurs paramètres. Explications.

Le bail location garage : les fondements

La législation en vigueur pour la location d’une place de parking, d’un box-garage ou d’un emplacement de stationnement extérieur est différente en fonction du contexte, à savoir si cela est considéré comme un accessoire du logement ou loué séparément. Lorsque le garage est compris comme une partie du logement alors la location est soumise aux mêmes règles que pour celui-ci. C’est-à-dire qu’elle dépend des termes du bail en ce qui concerne :

  • La durée
  • Le loyer
  • La sous-location
  • L’expiration du contrat

Dans ces cas-là, le garage doit être inscrit sur le bail en tant qu’annexe du logement. Attention, pour les autres cas, un juge sera chargé de trancher au cas par cas si l’emplacement est une annexe du logement ou non. Cela dépendra essentiellement de l’intention des parties, par exemple si les modalités de location du parking sont différentes de celles du logement ou s’il a été loué après la signature du bail alors il pourra décider qu’il n’y a pas de lien tangible entre les deux. Pour en savoir plus, consultez le site vosdroits.service-public.fr.

Quelles sont les règles du bail location garage ?2

La réglementation

Si l’on s’en réfère à la législation en vigueur, la location d’un garage n’est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d’habitation. À l’inverse du bail d’habitation, la location de garage est simplement régie par la liberté contractuelle. Cela signifie que les parties peuvent inclure les clauses et les conditions qu’elles désirent dans le contrat de location. Attention toutefois à ne pas signer de documents contenant des clauses abusives.

Cet accord n’est pas obligatoire légalement mais bien qu’il soit facultatif, il est fortement conseillé de mettre par écrit toutes les précisions qui concernent les droits et les obligations de chaque partie. Ainsi, le propriétaire peut louer librement son garage bien qu’il doive tenir compte du règlement interne de la résidence. Il peut ainsi fixer la durée de la location et le montant du loyer à sa guise. Pour plus d’informations, lisez l’article suivant.

Quelles sont les règles du bail location garage ?3

Les points importants

Le propriétaire a une liberté totale pour déterminer les modalités de la location de son garage. Il peut choisir une durée très spécifique par semaine, mois ou année. De même, c’est à lui de choisir s’il fait une reconduction tacite du contrat ou non. Étant donné qu’il n’existe pas de cadre légal, le propriétaire du bien a les pleins pouvoirs pour définir les termes du contrat et ce sans avoir à fournir d’explication ou de justificatif.

Cependant, cela n’empêche pas le locataire de demander l’avis d’un professionnel ou de négocier lui-même les clauses de l’accord. Mais n’oubliez pas que si le garage est pris en compte en tant qu’annexe du logement alors la loi du 6 juillet 1989 s’applique. Si vous voulez un modèle de bail, retrouvez la page suivante.

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