Promulguée le 24 mars 2014, la loi Alur a été publiée au Journal officiel le 26 mars. À l’initiative de Cécile Duflot alors ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, la loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové) a pour but de lutter contre l’augmentation excessive des prix des logements, la pénurie de logement et la baisse du pouvoir d’achat des ménages. Voyons cette loi en pratique.

Loi Alur : la théorie

Afin de limiter l’augmentation des loyers, la loi Alur prévoit un renforcement de l’encadrement de loyers dans les zones « tendues » c’est-à-dire les 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants où les prix atteignent des sommets. On peut prendre l’exemple le plus marqué de la ville de Paris dans laquelle les prix des locations d’appartements sont le plus élevé, ce qui crée un déséquilibre entre l’offre et la demande. Chaque zone se verra attribuer un observatoire local des loyers agrée par l’État.

Ainsi le préfet de la zone publiera annuellement un arrêté pour établir pour chaque catégorie de logement et en fonction du quartier :

• Un loyer médian de référence : calculé à partir du nombre de loyers existants
• Un loyer médian de référence majoré : ne peut excéder 20 % au-dessus du loyer médian de référence
• Un loyer médian de référence minoré : ne peut aller en dessous de 30 % du loyer médian de référence

Une garantie universelle des loyers (GUL) sera mise en place pour protéger les propriétaires contre les risques d’impayés afin d’encourager la location des appartements vacants et de faciliter le choix des locataires.  Cette garantie vaut pour tous les logements du parc privé sans distinction et entrera en vigueur dès le 1^er janvier 2016.

La mise en pratique de la loi

Si la GUL ne s’appliquera qu’à partir de l’année 2016, d’autres mesures de la loi sont d’ores et déjà entrées en vigueur comme :

• Le plafonnement des frais d’agence : limite de prix fixe imposée suivant la surface du logement
• Le prolongement de la trêve hivernale : du 15 octobre de chaque année au 31 mars de l’année suivante
• La réduction des délais de prescription applicables aux loyers impayés et aux charges

Certaines mesures doivent encore être définies par des décrets d’application telles que :

• L’encadrement des loyers
• La création d’un contrat de bail type

De plus, il se peut que l’application de ces décrets soit différée dans le temps. L’encadrement des loyers a été mis en pratique à Paris en 2015 à titre expérimental. Sachez que pour tout manquement à cette mesure, le locataire comme le propriétaire pourra saisir la commission de conciliation.

Et aujourd’hui ?

Un an après l’adoption de la loi, le texte compte 117 articles sur la location, la copropriété, la vente, la réglementation des professionnels de l’immobilier et l’urbanisme qui doivent constitués 80 décrets. Seulement 13 ont été publiés et 6 sont étudiés par le Conseil d’État pour paraître avant l’été 2015.

La priorité a été portée sur les mesures visant à améliorer le quotidien des ménages, la location et la copropriété. Il faudra donc attendre encore quelques temps pour voir l’ensemble de la loi en action et pour attester de son efficacité. De plus, une partie de cette loi a été modifiée par la loi Pinel. Pour en savoir plus, retrouvez la page suivante.

Voici un résumé de la loi en images :