Le droit à l’information est un droit obligatoire que doit exercer toute personne désireuse d’acquérir un lot de copropriété. L’information doit nécessairement porter sur l’état de l’immeuble ainsi que sur la situation financière de la copropriété. On parle de l’établissement du pré état daté. Que faut-il comprendre par cela ? Que contient-il ? Qui est chargé de le fournir ? Est-il obligatoire ? Quels points le distinguent de l’état daté ? Voici tout ce qu’il y a à savoir sur cet important document.
Le pré état daté, de quoi s’agit-il concrètement ?
Tout acquéreur qui envisage d’acheter un bien immobilier dans une copropriété doit se renseigner sur l’état financier de ce bien avant même son achat. Ses renseignements détaillés sur le site en ligne AR24 concernent un certain nombre d’informations administratives et financières consignées dans le pré état daté.
Ces informations sont relatives, non seulement à la copropriété, mais aussi au lot à acquérir. Au-delà du prix de vente dudit lot, il doit figurer dans ce document à transmettre à l’acquéreur les frais associés à la copropriété, dont notamment :
- Le montant des charges courantes de copropriété ;
- L’état financier des impayés de charges ;
- Le montant global des dettes à l’égard des fournisseurs ;
- Le coût des travaux ;
- Les provisions sur charges ;
- Les sommes prévisionnels dues par l’acquéreur ;
Ces informations doivent figurer au pré état daté afin de permettre à l’acheteur de conclure le contrat de vente en tout état de cause.
Quels sont les composants obligatoires du pré état daté ?
Introduit par la loi ALUR, ce document est fourni avant l’état daté au futur acheteur. En plus de contenir les informations suscitées, l’article 54 de ladite loi aborde un certain nombre de documents à transmettre dans le cadre du pré-état daté. Il s’agit entre autres de :
- La copie du règlement de copropriété et de l’état descriptif. Les annexes et avenants publiés doivent aussi être inclus dans le pré état daté ;
- La fiche synthétique de l’immeuble ;
- Du carnet d’entretien de l’immeuble ;
- Du dossier DTG (Diagnostic technique global) ;
- Des procès-verbaux des assemblées générales des 3 précédentes années ;
- La notice détaillant les droits et devoirs des copropriétaires et le fonctionnement du syndicat des copropriétaires.
Qui doit établir le pré état daté ?
Contrairement à l’état daté, l’établissement de ce document ne nécessite pas le recours obligatoire au syndic de copropriété. Ainsi, le vendeur lui-même peut se charger de rassembler toutes les informations nécessaires pour l’établir. Si la rédaction du pré état daté s’avère fastidieux pour lui, il peut demander l’aide du syndic sans que celui-ci soit obligé de lui facturer la prestation.
Le pré état daté est-il obligatoire ?
Nous répondrons par l’affirmative. En effet, la loi ALUR fait obligation au vendeur de transmettre ce document faisant état de la situation financière de la copropriété et du lot en question à l’acheteur. La loi exige même qu’il le fasse avant la signature du compromis de vente.
Seul le vendeur est soumis à cette responsabilité. En d’autres termes, la fourniture du pré état daté ne fait pas parties des prestations obligatoires du syndic de copropriété.
État daté et pré état daté : qu’est-ce qui les différencie ?
La 1re dissemblance entre les deux documents est que l’état daté est obligatoirement établi par le syndic de copropriété. Le syndic le facture au vendeur contrairement au pré-état daté qui est fourni par le vendeur à l’acheteur.
La 2e dissemblance concerne le moment de transmission de l’état daté. Ce document intervient dans le processus de conclusion du contrat de vente même, alors que le pré état daté doit être fourni au futur acheteur avant même la signature du compromis de vente.
Enfin, à la différence du pré-état daté qui n’est pas obligatoire, la loi exige la présentation de l’état daté au potentiel acquéreur.