Législation
Les bases du droit au bail
Lorsqu’un professionnel reprend un bail dans le cadre d’une activité commerçante, il peut avoir à verser un droit au bail au locataire sortant. Le...
Tout ce qu’il faut savoir sur les diagnostics immobiliers obligatoires !
Que ce soit pour une vente ou pour une location, il existe des diagnostics immobiliers rendus obligatoires par la loi Carrez. Ainsi, constituer un...
Quelles sont les règles de la copropriété horizontale ?
Devenir copropriétaire implique des responsabilités. Il faut assister aux assemblées générales, gérer les relations avec le syndic, user tantôt de diplomatie et tantôt de...
La loi SRU copropriété modifie entièrement le code de l’urbanisme
La loi SRU apporte des modifications au code de l’urbanisme. Si vous êtes en copropriété cela vous concerne puisque l’article 49 de cette loi...
Quels sont les enjeux de la loi Alur ?
Promulguée le 24 mars 2014, la loi Alur a été publiée au Journal officiel le 26 mars. À l’initiative de Cécile Duflot alors ministre...
La loi Pinel : une mise à jour de la loi Alur
La loi Pinel vient en renfort de la loi Alur également appelée loi Duflot. Son but est d’assouplir les règles de la loi précédente pour...
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