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Législation

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La signification par acte d’huissier fait partie des actes dont l’huissier a le monopole. Pour faire respecter une décision de justice, le recours à...

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Vous ne vous êtes peut-être jamais posé ce type de question, tout d’abord parce que vous n’avez jamais eu d’avocat, ou alors parce que...

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En ce moment, d’après la loi Alur, la location d’une maison ou d’un appartement est réalisée sous contrat de bail. Elle doit suivre des...

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Successeur de la loi Duflot, le dispositif Pinel fait partie des systèmes mis en place par l’État pour soutenir l’investissement immobilier sur le territoire...

330

Le créancier d’une hypothèque est l’institution ou la personne à qui doit être remboursé le crédit hypothécaire. Ce dernier est un crédit qu’une personne...

304

Le droit immobilier est l’ensemble des règles applicables aux immeubles (maisons, bâtiments, terrains, etc.). Il aborde diverses problématiques telles que la location, l’achat et...

228

Le droit de l’immobilier recouvre tout ce qui concerne la gestion des biens immobiliers que ce soit la location, la vente ou la construction...

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Il n'est jamais trop tôt et il n'est jamais trop tard pour commencer à planifier sa retraite. Cela dépend en fin de compte de...

461

Le rachat de crédit est une opération financière, qui consiste à regrouper en un seul crédit tous les prêts contractés par un emprunteur. Lorsque...

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La loi Pinel outre-mer est un volet du dispositif de défiscalisation élaboré par Sylvia Pinel, l’ancienne ministre du Logement du premier gouvernement de Manuel...