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Législation

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Les vices cachés, ce sont ces (très) mauvaises surprises que l’on peut découvrir après l’achat d’un bien immobilier : terrain inondable, défaut de construction, présence...

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La loi de 2010 donnait 5 ans aux particuliers pour installer dans leur logement un détecteur de fumée. La date butoir d’installation de ce...

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La saisie immobilière est un extrême terrible auquel il faut tout faire pour ne pas arriver. Si cette méthode est impitoyable pour le débiteur,...

1528

En colocation, chacun doit se parer à d’éventuel risque en souscrivant à une assurance habitation colocation. Ayant des obligations envers le propriétaire, les locataires...

1088

Lorsqu’un professionnel reprend un bail dans le cadre d’une activité commerçante, il peut avoir à verser un droit au bail au locataire sortant. Le...

1294

Que ce soit pour une vente ou pour une location, il existe des diagnostics immobiliers rendus obligatoires par la loi Carrez. Ainsi, constituer un...

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Devenir copropriétaire implique des responsabilités. Il faut assister aux assemblées générales, gérer les relations avec le syndic, user tantôt de diplomatie et tantôt de...

3220

La loi SRU apporte des modifications au code de l’urbanisme. Si vous êtes en copropriété cela vous concerne puisque l’article 49 de cette loi...

1242

Promulguée le 24 mars 2014, la loi Alur a été publiée au Journal officiel le 26 mars. À l’initiative de Cécile Duflot alors ministre...

1885

La loi Pinel vient en renfort de la loi Alur également appelée loi Duflot. Son but est d’assouplir les règles de la loi précédente pour...