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Législation

Déménagement dans un pays de l’espace Schengen !

Si vous habitez à Paris et que vous devez déménager à Berne, ou en Autriche, cela ne nécessitera pas de visa car ces villes font partie de l’espace Schengen. Un passeport ou une carte nationale d’identité suffiront pour un séjour de moins de 3 mois. Mais si vous envisagez d’y vivre ou d’y travailler, vous devrez faire la demande d’une autorisation de séjour.Lire la suite »Déménagement dans un pays de l’espace Schengen !

Tout savoir sur l’assurance inondation !

Il est très important de vous assurer convenablement ! En effet, en raison du réchauffement climatique, il existe de nombreuses catastrophes naturelles dont vous pourriez être la victime à n’importe quel moment ! C’est notamment le cas des inondations qui touche régulièrement plusieurs habitations.  Voilà pourquoi vous devez à tout prix vous assurer contre les risques d’inondations !Lire la suite »Tout savoir sur l’assurance inondation !

Les changements sur le bail d’habitation depuis la loi Alur

La loi Alur a introduit de profonds changements dans le monde de l’immobilier en modifiant la relation entre locataires et bailleurs. Publiée au journal officiel, le 26 mars 2014, elle répond à l’appellation officielle de « loi à l’accès au logement et à un urbanisme rénové ». Soucieuse des droits et de l’information du locataire elle modifie le traditionnel bail de location en y faisant mention de clauses plus détaillées. En quoi cela va-t-il changer la vie des bailleurs ? Penchons-nous sur les nouveautés qui permettent de simplifier les démarches avec notamment l’apparition d’un bail numérique.Lire la suite »Les changements sur le bail d’habitation depuis la loi Alur

La signification par acte d’huissier c’est quoi ?

La signification par acte d’huissier fait partie des actes dont l’huissier a le monopole. Pour faire respecter une décision de justice, le recours à ce professionnel est donc incontournable, car sa finalité est d’aboutir à l’exécution du jugement. Comment et pourquoi faire signifier un jugement ? On vous dit tout sur les services de l’huissier à ce stade de la procédure.

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avocat international

À quel avocat faire appel pour une affaire internationale ?

Vous ne vous êtes peut-être jamais posé ce type de question, tout d’abord parce que vous n’avez jamais eu d’avocat, ou alors parce que les rares épisodes suite auxquels vous avez dû être défendu en justice ou encore dans un simple litige ne concernaient qu’un seul et même pays. Dans le cas de litiges commerciaux à Paris, par exemple, il va de soi que vous allez vous adresser à un avocat parisien et que seul le droit français est à prendre en compte.

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Comment se déroule la mise en location d’un bien immobilier?

En ce moment, d’après la loi Alur, la location d’une maison ou d’un appartement est réalisée sous contrat de bail. Elle doit suivre des procédures administratives et juridiques. L’accord de location doit être rédigé par le propriétaire, authentifié par le notaire, légalisé par la préfecture et signé par le propriétaire et le locataire. C’est en général le déroulement d’une location d’un bien immobilier.Lire la suite »Comment se déroule la mise en location d’un bien immobilier?

Avocat en droit immobilier : qu’est-ce que c’est ?

Le droit immobilier est l’ensemble des règles applicables aux immeubles (maisons, bâtiments, terrains, etc.). Il aborde diverses problématiques telles que la location, l’achat et la vente de biens immobiliers, la construction, les troubles de voisinage, la copropriété et bien d’autres encore. Cela dit, investir dans l’immobilier n’est pas une décision à banaliser, car elle implique des conséquences juridiques, financières et fiscales. Faire appel à un avocat en droit immobilier est donc une démarche avisée, car celui-ci guide à travers de précieux conseils et défend en cas de litige.Lire la suite »Avocat en droit immobilier : qu’est-ce que c’est ?

Quand faut-il faire appel à un avocat en droit de l’immobilier ?

Le droit de l’immobilier recouvre tout ce qui concerne la gestion des biens immobiliers que ce soit la location, la vente ou la construction et cela qu’il s’agisse d’un bâtiment à usage d’habitation ou professionnel. Si vous rencontrez un problème dans l’un de ces domaines, vous pouvez donc faire appel à un avocat spécialisé dans l’immobilier.

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