Accueil Législation

Législation

928

Depuis l’année 2003, et effective depuis l’année 2016, la loi Duflot a rendu obligatoire la souscription d’une garantie financière d'achèvement pour les promoteurs immobiliers. Cette...

861

La liste des contrôles à effectuer est assez longue pour tous ceux qui désirent mettre en vente ou en location un bien immobilier et...

2452

Faisant partie des obligations légales d’un agent immobilier, la garantie financière est obligatoire. Sa souscription auprès d’un assureur respecte donc des textes légaux en...

1013

Connu depuis 1987 comme élément cancérigène, le radon est aujourd'hui encore méconnu du public. Il serait pourtant la deuxième cause de cancer du poumon...

2166

Au sein d’une copropriété, il n’est pas toujours aisé de concilier l’intérêt individuel d’un copropriétaire et l’intérêt collectif, lorsque des travaux sont en jeu....

1411

En remplacement de la garantie universelle des loyers, un dispositif prévu par la loi ALUR qui n’aura finalement jamais vu le jour, Sylvia Pinel...

1369

Vous êtes locataire d’un appartement et désirez effectuer de menus changements ? Vous êtes propriétaire d’un logement qui a besoin de grosses réparations ? La copropriété...

1430

Souscrire à une assurance est une solution indispensable pour se protéger d’un éventuel sinistre. Il est donc important de choisir la meilleure formule pour...

3282

Les vices cachés, ce sont ces (très) mauvaises surprises que l’on peut découvrir après l’achat d’un bien immobilier : terrain inondable, défaut de construction, présence...

1476

La loi de 2010 donnait 5 ans aux particuliers pour installer dans leur logement un détecteur de fumée. La date butoir d’installation de ce...